Hydroélectricité petite centrale hydroélectrique
Vous avez décidé d’installer un moyen de production hydraulique chez vous.
Vous avez fait le choix de la technique et entamé les démarches administratives (sans oublier les démarches au titre de la loi sur l’eau).
Il vous faut également vous lancer dans une procédure de raccordement de votre centrale de production au réseau de distribution d’électricité et, si vous le souhaitez, entamer les démarches pour bénéficier de l’obligation d’achat.
A noter que les centrales hydrauliques relèvent du régime de la concession quand la puissance unitaire de l'installation, est supérieure à 4,5 MW. Sous 4,5 MW (ce qui sera certainement votre cas), vous serez soumis à un régime d’autorisation (voir ci-dessous).
Le mécanisme de l’obligation d’achat
La loi du 10 février 2000 oblige EDF – ou les Entreprises Locales de Distributions (ELD) appelée également Distributeurs Non Nationalisés – à acheter l’électricité produite par certaines installations de production raccordées au réseau dont l’Etat souhaite encourager le développement et qui, en raison de leur coût, ne pourraient pas trouver leur place dans le seul cadre du marché. Vous signez un contrat dit « d’obligation d’achat » avec EDF, contrat dont la durée et les tarifs sont fixés par les Pouvoirs publics. Peuvent bénéficier de l’obligation d’achat les installations de puissance installée inférieure à 12 MW.
Le tarif de rachat de l'hydroélectricité
Les tarifs de rachat de l’énergie produite par votre installation hydraulique sont fixés par l’arrêté du 1er mars 2007.
Dans les conditions de 2007 (il faut ajouter l’indexation prévue à l’arrêté), les contrats sont souscrits pour 20 ans, le tarif est fixé à 6,07 c€/kWh auquel s’ajoute une prime comprise entre 0,5 et 2,5 c€ pour les petites installations et une possible prime jusqu’à 1,68 c€ en hiver en fonction de la régularité de la production.
Vous pouvez décider de vendre au tarif de rachat la totalité ou seulement le surplus de votre production hydraulique (ce que vous ne consommez pas). Attention! Vous devez faire ce choix le plus tôt possible car les techniques de raccordement pourront être différentes.
Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l’obligation d’achat, ou si vous ne souhaitez pas en bénéficier, vous pouvez vendre votre production au fournisseur d’énergie de votre choix mais vous devez alors impérativement choisir un responsable d’équilibre (acteur du marché de l’électricité qui signe avec le gestionnaire de réseau un contrat de responsable d'équilibre aux termes duquel il s'engage, sur un périmètre donné, à financer le coût des écarts constatés entre l’énergie injectée sur le réseau et l’énergie effectivement consommé).
La procédure pour bénéficier de l’obligation d’achat
Pour bénéficier de l’obligation d’achat, il est nécessaire de déclarer son installation auprès de la DGEC (Direction Générale de l’Energie et du Climat). Voir le décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité. Une spécificité concernant la production hydraulique : une loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique soumet à autorisation ou concession les installations de production hydraulique. Les autorisations délivrées dans le cadre de cette loi valent autorisation d'exploiter ou déclaration au titre du décret du 7 septembre 2000 nécessaire pour bénéficier de l’obligation d’achat. Vous devez ensuite demander à EDF (ou à votre DNN) un contrat d’achat vous permettant de bénéficier des tarifs de rachat. Il faut vous adresser l’Agence OA (pour obligation d’achat) d’EDF dans votre région (ou au Distributeur Non Nationalisé dont vous dépendez). Menez cette démarche en même temps que vous engagez la procédure de raccordement auprès du distributeur. La procédure de raccordement
En fonction de la puissance raccordée, votre raccordement sera réalisé par un distributeur (ERDF - filiale d’EDF en charge de la distribution d’électricité - ou un distributeur non nationalisé) ou par RTE (filiale d’EDF SA en charge du transport d’électricité). A priori, vous vous adresserez à ERDF ou une DNN car votre installation de production aura une puissance inférieure à 36 kVA (puissance maximale que vous souhaitez injecter sur le réseau de distribution).
La procédure ci-dessus est celle d’ERDF. Si vous relevez d’un Distributeur Non Nationalisé, prenez contact avec lui pour connaître les éventuelles spécificités de sa procédure.
La demande de raccordement sera traitée en plusieurs étapes
1. Le formulaire de demande de raccordement (dès que vous avez votre autorisation d’urbanisme, le détail de votre projet et le récépissé de déclaration auprès de la DGEC) : Vous devez remplir ce formulaire et le retourner à ERDF au plutôt. Formulaire pour une installation sans onduleur Attention ! des pièces sont à joindre obligatoirement à votre demande (elles sont listées à la fin du formulaire). Un dossier incomplet ne sera pas étudié par ERDF. 2. ERDF vous confirme dans les 10 jours la prise en compte de votre demande et votre entrée en file d’attente. 3. Dans les 6 semaines (3 mois si votre demande nécessite une extension de réseau), ERDF vous adresse une Proposition de Raccordement (PDR) et les conditions particulières du Contrat de Raccordement, d’Accès au réseau et d’Exploitation (CRAE). Dans la PDR apparaîtront votre contribution financière à la réalisation du raccordement, la liste des travaux qui restent à votre charge et le délai estimatif de raccordement. Le CRAE précisera le coût qu’ERDF vous facturera au titre de l’accès au réseau (application du TURP), au titre des prestations complémentaires (catalogue des prestations d’ERDF), de la gestion du contrat et du comptage. Attention ! la PDR n’est valable que pendant 3 mois. Si vous ne respectez pas ce délai, vous devez reprendre la procédure à zéro. Modèle de PDR pour une installation sans extension de réseau Modèle de PDR pour une installation avec extension de réseau Modèle type de CRAE Barème de raccordement ERDF : 4. Dans les 3 mois de la réception de la PDR et du CRAE, si vous souhaitez y donner suite, vous devez retourner à ERDF la PDR et le CREA signés et accompagnés du paiement de votre contribution financière au raccordement, en précisant la date à laquelle les éventuels travaux à votre charge seront achevés. 5. ERDF réalise ensuite les travaux. Dès que vous aurez remis à ERDF l’attestation de conformité établie par votre installateur, vous conviendrait avec ERDF d’un rendez-vous pour mettre en service votre installation (normalement possible dans un délai de 10 jours). Trouver un installateur professionnel hydroélectricité petite centrale hydroélectrique
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