Vous avez décidé d’installer un moyen de production photovoltaïque chez vous, vous avez fait le choix de la technique et entamé les démarches administratives (déclaration de travaux ou permis de construire, le cas échéant étude d’impact).

Il vous faut également vous lancer dans une procédure de raccordement de vos panneaux photovoltaïques au réseau de distribution d’électricité et, si vous le souhaitez, entamer les démarches pour bénéficier de l’obligation d’achat.

Le mécanisme de l’obligation d’achat

La loi du 10 février 2000 oblige EDF – ou les Entreprises Locales de Distributions (ELD) appelée également Distributeurs Non Nationalisés – à acheter l’électricité produite par certaines installations de production raccordées au réseau dont l’Etat souhaite encourager le développement et qui, en raison de leur coût, ne pourraient pas trouver leur place dans le seul cadre du marché. Vous signez un contrat dit « d’obligation d’achat » avec EDF, contrat dont la durée et les tarifs sont fixés par les Pouvoirs publics.

Le tarif de rachat de l'électricité photovoltaïque

L'arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixe les nouvelles conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 a abrogé l'arrêté du 4 mars 2011.

A été mis en place un système de tarifs d'achat ajustés trimestriellement pour les installations photovoltaïques de moins de 100 kWc. Pour les installations supérieures à 100kWc, la nouvelle règle est celle des appels d'offres.

Suivant l'arrêté du 7 janvier " A l'issue de chaque trimestre, représenté par l'indice i, il est défini un coefficient S'i en fonction du nombre de la puissance crête des demandes complètes de raccordement effectuées sur l'ensemble du territoire national durant le trimestre".

Tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque

Grille tarifaire pour une installation photovoltaïque d’une puissance inférieure à 100kWc

Type d'installation	Du 1er février 2013 au 31 mars 2013 en c€/kWh
Intégré au bâti Résidentiel [0-9kWc] Enseignement et santé [0-9kWc] Autres bâtiments [0-9kWc]	31,59c€/kWh sans bonification 33,17c€/kWh avec bonification de 5% 34,75c€/kWh avec bonification de 10%
Intégration simplifiée Résidentiel [0-36kWc] Enseignement et santé [0-36kWc] Autres bâtiments [0-36kWc]	18,17c€/kWh sans bonification 19,08c€/kWh avec bonification de 5% 19,99c€/kWh avec bonification de 10%
intégration simplifiée Résidentiel [36-100kWc] Enseignement et santé [36-100kWc] Autres bâtiments [36-100kWc]	17,27c€/kWh sans bonification 18,13c€/kWh avec bonification de 5% 19,00c€/kWh avec bonification de 10%
Tout type d'installation [0-12MW]	8,18c€/kWh sans bonification 8,82c€/kWh avec bonification de 5% 9,00c€/kWh avec bonification de 10%

(Sources:CRE)

Selon un second arrêté du 7 janvier, une majoration des tarifs est prévue pour les modules fabriqués dans l’espace économique européen. Pour une installation photovoltaïque constituée de modules photovoltaïques en silicium cristallin, la valeur des tarifs d'achat est majorée de 5 % ou 10 % si certaines conditions sont remplies.

A compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté, les tarifs d'intégration au bâti pour les installations supérieures à 9kWc.Le tarif T1 pour les installations inférieures ou égales à 9kWc reste le seul tarif d'intégration au bâti quel que soit l'usage du bâtiment.

Suivant l'Annexe 2 de l'arrêté du 4 mars 2011;

Une installation photovoltaïque sur toiture respecte les critères d’intégration au bâti si elle remplit toutes les conditions suivantes :

- Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités.
- Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d’étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l’usage.
- Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l’élément principal d’étanchéité du système.
- Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l’assemblage est effectué en usine ou sur site. L’assemblage sur site est effectué dans le cadre d’un contrat de travaux unique ;

Une installation photovoltaïque sur toiture respecte les critères d’intégration simplifiée au bâti si elle remplit toutes les conditions suivantes :

- Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de ladite toiture.
- Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité.

Pour les demandes de raccordement d'une installation d’une puissance supérieure à 9 kW, le producteur d'électricité doit fournir des garanties sur la faisabilité financière de son projet ( attestation de fonds propres délivrée par un commissaire au compte, un organisme bancaire ou un comptable public, offre de prêt).

Si vous souhaitez vous équiper de panneaux photovoltaïques, vous pouvez vérifier si votre procédé d'intégration respecte ou non les critères techniques d'intégration ou d'intégration simplifiée au bâti,en consultant le site internet du Comité d'Evaluation de l'Intégration Au Bâti. Le CEIAB examine les procédés d'intégration photovoltaïques au bâti qui lui sont soumis par les industriels et les distributeurs. Le CEIAB propose depuis avril 2011 deux listes de procédés d'intégration et d'intégration simplifiée au bâti.

Vous pouvez décider de vendre au tarif de rachat la totalité ou seulement le surplus de votre production (ce que vous ne consommez pas). Attention, vous devez faire ce choix le plus tôt possible car les techniques de raccordement pourront être différentes.

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l’obligation d’achat (par exemple, puissance installée supérieure à 12 MW), ou si vous ne souhaitez pas en bénéficier, vous pouvez vendre votre production au fournisseur d’énergie de votre choix mais vous devez alors impérativement choisir un responsable d’équilibre.
Le plafond de la quantité maximale d’électricité que vous pouvez vendre au tarif préférentiel est fixé en métropole à 1500 heures de fonctionnement à la puissance crête par an. Il atteint 2200 heures si votre installation est équipée d’un dispositif de suivi solaire.

Les conditions techniques et les usages du bâtiment

La procédure pour bénéficier de l’obligation d’achat

Depuis le 1er décembre 2009, vous n’avez plus besoin de déclarer votre installation auprès de la DGEC (Direction Générale de l’Energie et du Climat) si sa puissance crête est inférieure à 250 kW. Au delà de 250 Kwc de puissance crête, la déclaration peut être faite en ligne sur https://ampere.industrie.gouv.fr. Vous obtiendrez un récépissé, pensez à l’imprimer.
Vous devez demander à EDF (ou à votre DNN) un contrat d’achat vous permettant de bénéficier des tarifs de rachat. Ce contrat est conclu pour une durée de 20 ans.
Depuis l’automne 2009, un système de guichet unique a été mis en place si votre installation a une puissance inférieure ou égale à 36 kVA kVA (puissance maximale que vous souhaitez injecter sur le réseau de distribution), vous faites votre demande de raccordement à ERDF (voir ci-dessous), ERDF (ou le DNN -Distributeur Non Nationalisé - compétent sur votre secteur géographique) se charge de faire suivre le dossier à EDF OA (EDF Obligation d’achat) pour l’établissement d’un contrat d’achat qui vous sera transmis pour signature.

La procédure de raccordement pour le photovoltaïque

En fonction de la puissance raccordée, votre raccordement sera réalisé par un distributeur (ERDF - filiale d’EDF en charge de la distribution d’électricité - ou un Distributeur Non Nationalisé) ou par RTE (filiale d’EDF SA en charge du transport d’électricité). A priori, vous vous adresserez à ERDF ou une DNN car votre installation de production aura une puissance inférieure à 36 kVA (puissance maximale que vous souhaitez injecter sur le réseau de distribution).
La procédure ci-dessus est celle d’ERDF. Si vous relevez d’un Distributeur Non Nationalisé, prenez contact avec lui pour connaître les éventuelles spécificités de sa procédure.

La demande de raccordement sera traitée en plusieurs étapes :

1. Le formulaire de demande de raccordement (dès que vous avez votre autorisation d’urbanisme, le détail de votre projet et le récépissé de déclaration auprès de la DGEC) : Vous devez remplir ce formulaire et le retourner à ERDF au plutôt.
Formulaire pour une installation avec onduleur
Attention ! des pièces sont à joindre obligatoirement à votre demande (elles sont listées à la fin du formulaire). Un dossier incomplet ne sera pas étudié par ERDF.

2. ERDF vous confirme dans les 10 jours la prise en compte de votre demande et votre entrée en file d’attente.

3. Dans les 6 semaines (3 mois si votre demande nécessite une extension de réseau), ERDF vous adresse une Proposition de Raccordement (PDR) et les conditions particulières du Contrat de Raccordement, d’Accès au réseau et d’Exploitation (CRAE). Dans la PDR apparaîtront votre contribution financière à la réalisation du raccordement, la liste des travaux qui restent à votre charge et le délai estimatif de raccordement. Le CRAE précisera le coût qu’ERDF vous facturera au titre de l’accès au réseau (application du TURP), au titre des prestations complémentaires (catalogue des prestations d’ERDF), de la gestion du contrat et du comptage.
Attention : la PDR n’est valable que pendant 3 mois. Si vous ne respectez pas ce délai, vous devez reprendre la procédure à zéro.
Modèle de PDR pour une installation sans extension de réseau
Modèle de PDR pour une installation avec extension de réseau
Modèle type de CRAE :
Barème de raccordement ERDF :

4. Dans les 3 mois de la réception de la PDR et du CRAE, si vous souhaitez y donner suite, vous devez retourner à ERDF la PDR et le CREA signés et accompagnés du paiement de votre contribution financière au raccordement, en précisant la date à laquelle les éventuels travaux à votre charge seront achevés.

5. ERDF réalise ensuite les travaux. Dès que vous aurez remis à ERDF l’attestation de conformité établie par votre installateur, vous conviendrait avec ERDF d’un rendez-vous pour mettre en service votre installation (normalement possible dans un délai de 10 jours).

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