Vous avez décidé d’installer un moyen de production photovoltaïque chez vous, vous avez fait le choix de la technique et entamé les démarches administratives (déclaration de travaux ou permis de construire, le cas échéant étude d’impact).

Il vous faut également vous lancer dans une procédure de raccordement de vos panneaux photovoltaïques au réseau de distribution d’électricité et, si vous le souhaitez, entamer les démarches pour bénéficier de l’obligation d’achat.

Electricité photovoltaïque: mécanisme de l’obligation d’achat

La loi du 10 février 2000 oblige EDF – ou les Entreprises Locales de Distributions (ELD) appelée également Distributeurs Non Nationalisés – à acheter l’électricité produite par certaines installations de production raccordées au réseau dont l’Etat souhaite encourager le développement et qui, en raison de leur coût, ne pourraient pas trouver leur place dans le seul cadre du marché. Vous signez un contrat dit « d’obligation d’achat » avec EDF, contrat dont la durée et les tarifs sont fixés par les Pouvoirs publics.

Le tarif de rachat de l'électricité photovoltaïque

Attention!
L'arrêté du 4 mars 2011 "fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000" abroge l'arrêté du 31 août 2010.

Le nouveau dispositif prévu pour l'électricité photovoltaïque entre en vigueur le 10 mars 2011.

Est mis en place un système de tarifs d'achat ajustés trimestriellement pour les installations photovoltaïques de moins de 100 kWc. Pour les installations supérieures à 100kWc, la nouvelle règle est celle des appels d'offres.
Suivant l'arrêté du 4 mars 2011, " à la fin de chaque trimestre, chaque gestionnaire de réseaux publics d'électricité transmet à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de quinze jours à compter de la fin du trimestre, un bilan...des demandes complètes de raccordement formulées sur son périmètre de gestion au cours du trimestre écoulé ".
Les tarifs d'achat sont ajustés au moyen de règles de calcul définies en annexe de l'arrêté du 4 mars et consultables au J.O n° 54 du 05/03/2011 texte numéro 9.
Le premier trimestre de référence a débuté à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté (10 mars 2011) et a pris fin le 30 juin 2011.
La Commission de régulation de l'Energie, la CRE publie chaque trimestre les nouveaux tarifs de référence sur son site Internet.

Grille tarifaire pour une installation photovoltaïque d’une puissance inférieure à 100kWc

Type d'installation	Du 1 javril au 30 juin 2012 en c€/kWh
Intégré au bâti Résidentiel [0-9kWc] Résidentiel [9-36kWc] Enseignement et santé [0-36kWc] Autres bâtiments [0-9kWc]	37,06c€/kWh 32,42c€/kWh 27,23c€/kWh 23,61c€/kWh
Intégration simplifiée Résidentiel [0-36kWc] Résidentiel [36-100kWc] Enseignement et santé [0-36kWc] Enseignement et santé [36-100kWc] Autres bâtiments [0-36kWc] Autres bâtiments [36-100kWc]	20,35c€/kWh 19,34c€/kWh 20,35c€/kWh 19,34c€/kWh 20,35c€/kWh 19,34c€/kWh
Tout type d'installation [0-12MW]	10,79c€/kWh

(Sources:CRE)

Suivant l'Annexe 2 de l'arrêté du 4 mars 2011;

Une installation photovoltaïque sur toiture respecte les critères d’intégration au bâti si elle remplit toutes les conditions suivantes :

- Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités.
- Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d’étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l’usage.
- Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l’élément principal d’étanchéité du système.
- Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l’assemblage est effectué en usine ou sur site. L’assemblage sur site est effectué dans le cadre d’un contrat de travaux unique ;

Une installation photovoltaïque sur toiture respecte les critères d’intégration simplifiée au bâti si elle remplit toutes les conditions suivantes :

- Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de ladite toiture.
- Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité.

Selon l'article 9 de l'arrêté du 4 mars 2011, pour les demandes de raccordement d'une installation d’une puissance supérieure à 9 kW, le producteur d'électricité doit fournir des garanties sur la faisabilité financière de son projet ( attestation de fonds propres délivrée par un commissaire au compte, un organisme bancaire ou un comptable public, offre de prêt).

Pour rappel, les particuliers qui disposent déjà d'une installation inférieure ou égale à 3 kWc ne sont pas concernés par ce nouveau dispositif.
Pour les projets de plus de 3 kWc déposés avant le moratoire du 9 décembre 2010:
Le projet peut bénéficier des anciens tarifs d'achat si :
- l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement a eu lieu avant le 2 décembre 2010 et si l'installation est achevée dans le délai maximum de 9 ou 18 mois à compter de la demande de raccordement au réseau
Si le projet ne respecte pas ces deux conditions, une nouvelle demande de raccordement doit être déposée à partir du 10 mars 2011 dans le respect du nouveau dispositif de soutien au photovoltaïque.

Un dossier de presse sur le nouveau dispositif énergies solaire photovoltaïque est consultable en ligne sur le site Internet du Ministère de l'Ecologie

Si vous souhaitez vous équiper de panneaux photovoltaïques, vous pouvez vérifier si votre procédé d'intégration respecte ou non les critères techniques d'intégration ou d'intégration simplifiée au bâti,en consultant le site internet du Comité d'Evaluation de l'Intégration Au Bâti. Le CEIAB examine les procédés d'intégration photovoltaïques au bâti qui lui sont soumis par les industriels et les distributeurs. Le CEIAB propose depuis avril 2011 deux listes de procédés d'intégration et d'intégration simplifiée au bâti.

Vous pouvez décider de vendre au tarif de rachat la totalité ou seulement le surplus de votre production (ce que vous ne consommez pas). Attention, vous devez faire ce choix le plus tôt possible car les techniques de raccordement pourront être différentes.

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l’obligation d’achat (par exemple, puissance installée supérieure à 12 MW), ou si vous ne souhaitez pas en bénéficier, vous pouvez vendre votre production au fournisseur d’énergie de votre choix mais vous devez alors impérativement choisir un responsable d’équilibre.
Le plafond de la quantité maximale d’électricité que vous pouvez vendre au tarif préférentiel est fixé en métropole à 1500 heures de fonctionnement à la puissance crête par an. Il atteint 2200 heures si votre installation est équipée d’un dispositif de suivi solaire.

Les conditions techniques et les usages du bâtiment

Electricité photovoltaïque: procédure pour bénéficier de l’obligation d’achat

Depuis le 1er décembre 2009, vous n’avez plus besoin de déclarer votre installation auprès de la DGEC (Direction Générale de l’Energie et du Climat) si sa puissance crête est inférieure à 250 kW. Au delà de 250 Kwc de puissance crête, la déclaration peut être faite en ligne sur https://ampere.industrie.gouv.fr. Vous obtiendrez un récépissé, pensez à l’imprimer.
Vous devez demander à EDF (ou à votre DNN) un contrat d’achat vous permettant de bénéficier des tarifs de rachat. Ce contrat est conclu pour une durée de 20 ans.
Depuis l’automne 2009, un système de guichet unique a été mis en place si votre installation a une puissance inférieure ou égale à 36 kVA kVA (puissance maximale que vous souhaitez injecter sur le réseau de distribution), vous faites votre demande de raccordement à ERDF (voir ci-dessous), ERDF (ou le DNN -Distributeur Non Nationalisé - compétent sur votre secteur géographique) se charge de faire suivre le dossier à EDF OA (EDF Obligation d’achat) pour l’établissement d’un contrat d’achat qui vous sera transmis pour signature.

Electricité photovoltaïque: procédure de raccordement pour le photovoltaïque

En fonction de la puissance raccordée, votre raccordement sera réalisé par un distributeur (ERDF - filiale d’EDF en charge de la distribution d’électricité - ou un Distributeur Non Nationalisé) ou par RTE (filiale d’EDF SA en charge du transport d’électricité). A priori, vous vous adresserez à ERDF ou une DNN car votre installation de production aura une puissance inférieure à 36 kVA (puissance maximale que vous souhaitez injecter sur le réseau de distribution).
La procédure ci-dessus est celle d’ERDF. Si vous relevez d’un Distributeur Non Nationalisé, prenez contact avec lui pour connaître les éventuelles spécificités de sa procédure.

La demande de raccordement sera traitée en plusieurs étapes :

1. Le formulaire de demande de raccordement (dès que vous avez votre autorisation d’urbanisme, le détail de votre projet et le récépissé de déclaration auprès de la DGEC) : Vous devez remplir ce formulaire et le retourner à ERDF au plutôt.
Formulaire pour une installation avec onduleur
Attention ! des pièces sont à joindre obligatoirement à votre demande (elles sont listées à la fin du formulaire). Un dossier incomplet ne sera pas étudié par ERDF.

2. ERDF vous confirme dans les 10 jours la prise en compte de votre demande et votre entrée en file d’attente.

3. Dans les 6 semaines (3 mois si votre demande nécessite une extension de réseau), ERDF vous adresse une Proposition de Raccordement (PDR) et les conditions particulières du Contrat de Raccordement, d’Accès au réseau et d’Exploitation (CRAE). Dans la PDR apparaîtront votre contribution financière à la réalisation du raccordement, la liste des travaux qui restent à votre charge et le délai estimatif de raccordement. Le CRAE précisera le coût qu’ERDF vous facturera au titre de l’accès au réseau (application du TURP), au titre des prestations complémentaires (catalogue des prestations d’ERDF), de la gestion du contrat et du comptage.
Attention : la PDR n’est valable que pendant 3 mois. Si vous ne respectez pas ce délai, vous devez reprendre la procédure à zéro.
Modèle de PDR pour une installation sans extension de réseau
Modèle de PDR pour une installation avec extension de réseau
Modèle type de CRAE :
Barème de raccordement ERDF :

4. Dans les 3 mois de la réception de la PDR et du CRAE, si vous souhaitez y donner suite, vous devez retourner à ERDF la PDR et le CREA signés et accompagnés du paiement de votre contribution financière au raccordement, en précisant la date à laquelle les éventuels travaux à votre charge seront achevés.

5. ERDF réalise ensuite les travaux. Dès que vous aurez remis à ERDF l’attestation de conformité établie par votre installateur, vous conviendrait avec ERDF d’un rendez-vous pour mettre en service votre installation (normalement possible dans un délai de 10 jours).

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