 Produire et vendre de l'électricité éolienne
Vous avez décidé d’installer un moyen de production éolien chez vous, vous avez fait le choix de la technique et entamé les démarches administratives (notamment permis de construire si le mât dépasse 12 mètres, notice ou étude d’impact).
Il vous faut également vous lancer dans une procédure de raccordement de votre éolienne au réseau de distribution d’électricité et, si vous le souhaitez, entamer les démarches pour bénéficier de l’obligation d’achat.
Le mécanisme de l’obligation d’achat
La loi du 10 février 2000 oblige EDF – ou les Entreprises Locales de Distributions (ELD) appelée également Distributeurs Non Nationalisés – à acheter l’électricité produite par certaines installations de production raccordées au réseau dont l’Etat souhaite encourager le développement et qui, en raison de leur coût, ne pourraient pas trouver leur place dans le seul cadre du marché. Vous signez un contrat dit « d’obligation d’achat » avec EDF, contrat dont la durée et les tarifs sont fixés par les Pouvoirs publics.
Peuvent bénéficier de l’obligation d’achat les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien (ZDE).
Depuis le 15 juillet 2007, selon le décret n°2007-1307 du 4 septembre 2007 "pris en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et portant dispositions transitoires", l'exploitant d'une installation éolienne de moins de 12MW située hors ZDE ne bénéficie plus de l'obligation d'achat d'électricité.
Le tarif de rachat de l'électricité éolienne
Les tarifs de rachat de l’énergie produite par votre installation éolienne sont fixés par l’arrêté du 17 novembre 2008.
Dans les conditions de 2006 (il faut ajouter l’indexation prévue à l’arrêté), pour l’éolien terrestre, les contrats sont souscrits pour 15 ans, le tarif est fixé à 8,2 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 2,8 et 8,2 c€/kWh pendant 5 ans selon les sites (tarif différent dans les DOM, St Pierre et Miquelon et Mayotte).
Vous pouvez décider de vendre au tarif de rachat la totalité ou seulement le surplus de votre production éolienne (ce que vous ne consommez pas). Attention, vous devez faire ce choix le plus tôt possible car les techniques de raccordement pourront être différentes.
Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l’obligation d’achat, ou si vous ne souhaitez pas en bénéficier, vous pouvez vendre votre production éolienne au fournisseur d’énergie de votre choix mais vous devez alors impérativement choisir un responsable d’équilibre.
La procédure pour bénéficier de l’obligation d’achat
Pour bénéficier de l’obligation d’achat, vous devez déclarer votre installation auprès de la DGEC (Direction Générale de l’Energie et du Climat). La déclaration peut être faite en ligne. Vous obtiendrez un récépissé, pensez à l’imprimer. Vous devez ensuite demander à EDF (ou à votre DNN) un contrat d’achat vous permettant de bénéficier des tarifs de rachat. Il faut vous adresser l’Agence OA (pour obligation d’achat) d’EDF dans votre région (ou au Distributeur Non Nationalisé dont vous dépendez). Menez cette démarche en même temps que vous engagez la procédure de raccordement auprès du distributeur.La procédure de raccordement
En fonction de la puissance raccordée, votre raccordement sera réalisé par un distributeur (ERDF - filiale d’EDF en charge de la distribution d’électricité - ou un distributeur non nationalisé) ou par RTE (filiale d’EDF SA en charge du transport d’électricité). A priori, vous vous adresserez à ERDF ou une DNN car votre installation de production aura une puissance inférieure à 36 kVA (puissance maximale que vous souhaitez injecter sur le réseau de distribution).
La procédure ci-dessus est celle d’ERDF. Si vous relevez d’un Distributeur Non Nationalisé, prenez contact avec lui pour connaître les éventuelles spécificités de sa procédure.
La demande de raccordement sera traitée en plusieurs étapes :
1. Le formulaire de demande de raccordement (dès que vous avez votre autorisation d’urbanisme, le détail de votre projet et le récépissé de déclaration auprès de la DGEC) : Vous devez remplir ce formulaire et le retourner à ERDF au plutôt. Formulaire pour une installation avec onduleur Formulaire pour une installation sans onduleur : Attention ! des pièces sont à joindre obligatoirement à votre demande (elles sont listées à la fin du formulaire). Un dossier incomplet ne sera pas étudié par ERDF. 2. ERDF vous confirme dans les 10 jours la prise en compte de votre demande et votre entrée en file d’attente. 3. Dans les 6 semaines (3 mois si votre demande nécessite une extension de réseau), ERDF vous adresse une Proposition de Raccordement (PDR) et les conditions particulières du Contrat de Raccordement, d’Accès au réseau et d’Exploitation (CRAE). Dans la PDR apparaîtront votre contribution financière à la réalisation du raccordement, la liste des travaux qui restent à votre charge et le délai estimatif de raccordement. Le CRAE précisera le coût qu’ERDF vous facturera au titre de l’accès au réseau (application du TURP), au titre des prestations complémentaires (catalogue des prestations d’ERDF), de la gestion du contrat et du comptage. Attention ! la PDR n’est valable que pendant 3 mois. Si vous ne respectez pas ce délai, vous devez reprendre la procédure à zéro. Modèle de PDR pour une installation sans extension de réseau Modèle de PDR pour une installation avec extension de réseau Modèle type de CRAE Barème de raccordement ERDF 4. Dans les 3 mois de la réception de la PDR et du CRAE, si vous souhaitez y donner suite, vous devez retourner à ERDF la PDR et le CREA signés et accompagnés du paiement de votre contribution financière au raccordement, en précisant la date à laquelle les éventuels travaux à votre charge seront achevés. 5. ERDF réalise ensuite les travaux. Dès que vous aurez remis à ERDF l’attestation de conformité établie par votre installateur, vous conviendrait avec ERDF d’un rendez-vous pour mettre en service votre installation (normalement possible dans un délai de 10 jours). Trouver un professionnel éolienne
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