 Démarches administratives petite centrale hydroélectrique
Hydroélectricité
Si vous souhaitez produire de l’électricité verte vous pouvez choisir d’utiliser l’hydroélectricité. Pour installer une petite centrale hydroélectrique, Vous devrez alors réaliser un certain nombre de démarches administratives.
Dans le cas de la production électrique grâce à une petite centrale hydroélectrique, les démarches administratives sont très longues et les obstacles sont nombreux ! Il faut attendre plusieurs années pour obtenir une autorisation d’exploitation.
Le rejet d’un projet s’explique souvent par un blocage d’une association de protection de la nature ou un classement de la ressource en site protégé ou réservé.
Démarches administratives petite centrale hydroélectrique
Avant d’engager des démarches pour une petite centrale hydroélectrique, vérifiez que vous êtes bien détenteur du droit d’eau, qu’il n’existe pas de classement ou de projet de classement en cours sur la rivière que vous souhaitez exploiter, que vous n’êtes pas soumis à des servitudes.
Droit fondé en titre
Vous avez un droit d’usage de l’eau qui vous exonère d’une demande d’autorisation ou de renouvellement. Sur les cours d’eau domaniaux (appartenant à l’Etat) votre droit doit être acquis avant l’édit royal de Moulins de 1566. Sur les cours d’eau non domaniaux, votre droit doit être acquis avant l’abolition du régime féodal, le 4 août 1789. Vous devez être en mesure d’apporter la preuve de ce droit !
Absence de droit
Vous devez formuler une demande pour produire de l’électricité. L’installation d’une petite centrale hydroélectrique est soumise à la loi du 16 octobre 1919 relative à l’énergie hydraulique. Selon la règlementation en vigueur, une petite centrale hydroélectrique dont la puissance maximale brute est inférieure à 4 500kW nécessite une autorisation délivrée en préfecture. Cette autorisation est renouvelable une seule fois pour 30 ans. Les projets de plus de 4 500kW nécessitent une concession délivrée par le Conseil d’Etat. Le concessionnaire doit présenter sa demande de renouvellement onze ans au moins avant l'expiration de la concession. Installer une petite centrale hydroélectrique: le respect de la règlementation
Démarches administratives petite centrale hydroélectrique
Le Décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique précise les documents et informations à fournir dans le dossier de demande. En particulier :  Le nom et l'adresse du demandeur L'emplacement sur lequel les ouvrages doivent être réalisés Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants et les justifications techniques les concernant, notamment :Le débit maximal dérivé ; La hauteur de chute brute maximale ; La puissance maximale brute hydraulique, Le volume stockable ; Le débit maintenu dans la rivière Une étude d'impact lorsque la puissance maximale brute dépasse 500 kW; une notice d'impact lorsque cette puissance est inférieure ou égale à 500 kW Un plan des terrains qui seront submergés à la cote de retenue normale Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier La durée de l'autorisation demandée et la durée probable des travaux Tout document permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la mise à l'enquête publique, la libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels les travaux nécessaires à l'aménagement de la force hydraulique doivent être exécutés S'il y a lieu à défrichement, au sens du code forestier, un document faisant apparaître la situation et l'étendue des bois intéressés et des défrichements envisagés, ainsi que l'évaluation de leur incidence sur les crues L'indication des moyens de surveillance prévus et, si l'opération présente un danger, des moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident. Le dossier est envoyé au préfet qui le transmet au SPE ( service de la police des eaux) qui le diffuse aux autorités régionales publiques DRIRE, DREAL, DIREN, conseil supérieur de la Pêche (CSP). Des compléments d’informations sont demandés si nécessaire, et après réception des avis le SPE fait suivre la demande au préfet qui prend un arrêté d’enquête publique pour informer les utilisateurs potentiels de la ressource que vous souhaitez exploiter (pêcheurs par exemple). Après réception de l’avis du Conseil général, des maires et de tous les services concernés, un droit d’usage de l’eau est rédigé et proposé par le SPE. Le préfet prend une décision finale. Si la demande est acceptée, le préfet prend un arrêté d’autorisation d’exploitation, les travaux peuvent être exécutés. Un permis de construire est nécessaire, il est délivrée séparément du droit d’eau. Il est accompagné d’un étude du paysage et de l’intégration du projet à l’environnement.
Raccordement au réseau
Un dossier est à déposer en préfecture au titre de la demande de raccordement. La Loi du 10 février 2000 et ses arrêtés sur l’ obligation d’achat pour centrale d’une puissance maximale brute inférieure à 12 MW, oblige EDF – ou les Entreprises Locales de Distributions (ELD) appelée également Distributeurs Non Nationalisés – à acheter l’électricité produite par certaines installations de production raccordées au réseau dont l’Etat souhaite encourager le développement. Voir la page Produire et vendre de l'énergie hydraulique.
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