Les démarches administratives récupération eau de pluie

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Si vous décidez d’utiliser un système de récupération des eaux de pluie dans un projet de construction, cette installation est détaillée à travers les documents à joindre à votre dossier de permis de construire (plans).

N’oubliez-pas de vous informez en mairie lors de votre demande si des servitudes et autres conditions spéciales sont à respecter (PLU).

Si votre habitation se situe dans un environnement protégé elle est soumise aux règles de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Le délai légal de réponse de la mairie est d’un mois, mais si vous habitez en ZPPAUP ce délai peut atteindre deux mois pour obtenir une approbation d’un architecte des Bâtiments de France (ABF).

Démarches administratives récupération eau de pluie

Il faut distinguer le cas d’une utilisation comestible (eau pour boire, douches, bains, lave-vaisselle) d’une utilisation non comestible (arrosage, toilettes, machines à laver). L’eau de pluie et l’eau de ville ne doivent pas circuler dans le même réseau de plomberie pour des raisons évidentes de sécurité sanitaire.

Les différents usages de l’eau de pluie sont définis par l’arrêté du 21 Août 2008 « relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments » et publié au JO du 29 août 2008.

Si vous utilisez l’eau de pluie à l’intérieur de votre habitation vous devez effectuer obligatoirement une déclaration d'usage en mairie conformément à  l'article R.2224-19-4 du code général des collectivités territoriales avec l'identification du bâtiment et l'évaluation des volumes d’eau utilisé.

Vous faites une déclaration à l’aide d’un formulaire de déclaration d’ouvrage, prélèvements, puits et forages à usage domestique n° Cerfa 13837.

Votre déclarez en mairie votre intention de réaliser votre l’installation au minimum un mois avant vos travaux. Un mois après les travaux vous actualisez votre déclaration en présentant les résultats d’analyse de la qualité de l’eau si celle-ci est destinée à la consommation humaine. La déclaration doit être réalisée en deux temps.

Le professionnel auquel vous faites appel vous assiste généralement dans vos démarches.

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