 Installation géothermie chauffage
Si vous décidez d’utiliser la géothermie, vous devrez effectuer un certain nombre de démarches administratives. Pour un projet de construction, votre installation géothermique est détaillée à travers les documents à joindre à votre dossier de permis de construire (plans).
N’oubliez-pas de vous informer en mairie lors de votre demande pour savoir si des servitudes et autres conditions spéciales sont à respecter (PLU).
Démarches administratives pour la géothermie
Si votre habitation se situe dans un environnement protégé elle est soumise aux règles de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Le délai légal de réponse de la mairie est d’un mois, mais si vous habitez en ZPPAUP ce délai peut atteindre deux mois pour obtenir une approbation d’un architecte des Bâtiments de France (ABF).
En fonction du système de géothermie et de la pompe à chaleur que vous installez vous n’êtes pas soumis aux mêmes obligations.
Démarches administratives installation géothermique horizontale
 Géothermie par capteurs horizontaux
Les capteurs horizontaux sont enfouis dans le sol en général entre 0.80 m et 1,50 m. Leur installation ne nécessite pas d’autorisation particulière.
Démarches administratives installation géothermique verticale
Géothermie par capteurs verticaux (sondes géothermiques) Si la profondeur de vos capteurs verticaux est supérieure à 10 m, vous devez effectuer une déclaration auprès de la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE). Ces travaux de forage sont soumis au respect de l’article 131 du code minier. Attention ! Dans certaines régions cette démarche est à effectuer auprès de la DREAL nouvelle direction issue de la fusion de la DRE, de la DIREN et de la DRIRE. Vous faites une déclaration à l’aide d’un formulaire de déclaration d’ouvrage, prélèvements, puits et forages à usage domestique n° Cerfa 13837.Au-delà de 100 mètres de profondeur, les démarches administratives sont plus lourdes ( enquête publique). Démarches administratives géothermie eau eau
Le code de l’environnement et en particulier la loi sur l’eau s’applique pour tout forage sur nappe d’eau souterraine. Selon le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000m 3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale. Il est obligatoire d’effectuer une déclaration en mairie au plus tard un mois avant les travaux. Cette obligation est soumise à des contrôles que la circulaire du 9 novembre 2009 détaille. Le professionnel, ou l’entreprise de forage auquel vous faites appel vous assistent généralement dans vos démarches administratives.
La pompe à chaleur géothermiqueInstaller une pompe à chaleur
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