Les éoliennes utilisées par les particuliers dites éoliennes domestiques sont des machines de petite ou moyenne puissance, moins de 50kW, montées sur des mâts pouvant atteindre 35 m.

Vous pouvez utiliser une éolienne domestique uniquement pour alimenter en électricité votre habitation en site isolé ou décider de la raccorder au réseau. Dans ce dernier cas n’oubliez-pas que votre habitation doit être située dans une zone de développement éolien ZDE pour bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité par EDF.

L’installation d’une éolienne domestique est soumise au droit de l’urbanisme. Un permis de construire ne pourra vous être délivré que si votre projet est conforme aux règles d’urbanisme applicables dans votre commune (POS, PLU).

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Vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie de votre commune si le mât de votre éolienne domestique est supérieur à 12 m conformément à l'article R421-1 du Code de l’urbanisme . Votre demande sera accompagnée d’une notice d’impact (Art.R122-9 du code de l’environnement).

Si le mât dépasse 50 m une étude d’impact est obligatoire (Art.R122-8 du code de l’environnement).

Il n’y a pas de démarche au titre du code de l’urbanisme si vous ne dépassez pas cette hauteur

(Art.R421-2 du code de l’urbanisme)..

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Hauteur de l'éolienne	Documents à fournir
Entre 12m et 50m	Permis de construire Notice d'impact déclaration (si la puissance installée est inférieure ou égale à 20MW) autorisation (si la puissance installée est supérieure ou égale à 20MW)
Supérieure à 50m	Permis de construire Etude d'impact Enquête publique autorisation

Le permis de construire vous sera délivré par votre mairie si vous auto-consommez votre production et par le préfet de votre département en cas de vente. Le permis de construire d’un projet éolien suit le régime général défini dans les articles du code de l’urbanisme.

Le permis de construire contient notamment un plan de masse faisant apparaître la localisation de de votre éolienne domestique, son élévation, ses caractéristiques (dimension, puissance électrique, niveau acoustique), le tracé de la ligne électrique enterrée…
Une notice d’impact (ou étude en fonction du cas) intégrant les conséquences sur le paysage et une étude acoustique doit obligatoirement être jointe à votre demande.

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Votre demande de permis de construire pour une éolienne domestique est déposée en une dizaine d’exemplaires pour permettre aux services concernés de se prononcer sur votre projet. Ils sont nombreux! DIREN, DRAC, SDAP, DDAF, DDASS,DREAL ou DRIRE, RTE...

La mairie transmet votre dossier au service de la DDE pour son instruction. Il faut compter trois mois pour l’instruction de votre permis de construire à compter du dépôt de votre dossier complet. Dans les cas où une enquête publique est obligatoire (éolienne dont la hauteur du mât est supérieure à 50 m), ce délais est de deux mois.

Vous n’avez pas obligation de recourir à un architecte pour déposer le permis de construire. Toutefois ce permis de construire réclame pour son instruction beaucoup plus d’avis et comporte beaucoup plus de pièces à fournir que pour le régime général.

Ne négligez pas les impacts de votre installation d’une éolienne domestique sur le voisinage. Une éolienne domestique ne peut surplomber les habitations voisines que sous réserve de l’accord des propriétaires concernés. Pour le surplomb du domaine public vous devez joindre à votre demande de permis de construire une autorisation d’occupation du domaine public auprès de votre commune, du Conseil Général, ou encore de l’Etat.

Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 50m un Guide de l'étude d'impact sur l'environnement des parcs éoliens édité en Juillet 2010, est consultable en ligne sur le site internet du Ministère de l'écologie.

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