Chaque commune définit des zones d’assainissement collectif et non collectif.

Quand vous allez construire votre maison, si votre terrain n'est pas desservi par un réseau d'assainissement collectif, votre permis de construire doit obligatoirement être accompagné d'une demande d'assainissement autonome ou non collectif.

Il vous faut retirer un formulaire de demande d’installation d’un assainissement autonome ou non collectif auprès de votre mairie ou du SPANC, le Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Le SPANC est géré par une commune ou par une communauté de communes. Cet organisme a pour mission de contrôler la conception et la réalisation des installations neuves et réhabilitées et d’effectuer des contrôles périodiques sur les installations existantes (tous les 4 ans). Vous devez payer une redevance d’assainissement comme pour l’assainissement collectif.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 fixe que les communes « peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif ».

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Assainissement autonome ou non collectif: Quel dispositif de traitement installer ?

Trois arrêtés du 7 septembre 2009 fixent les règles techniques, les modalités de contrôle et les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif.

Des dispositifs de traitement sont agréés par les ministères en charge de la santé et de l’écologie, à l’issue d’une procédure d’évaluation de l’efficacité et des risques sur la santé et l’environnement. Les premiers agréments ont été publiés au Journal Officiel du 9 juillet 2010 .

Le traitement des eaux usées s’effectue soit par le sol soit au moyen d’un matériel dont les caractéristiques techniques et le dimensionnement sont détaillés en annexe de l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Un avis paru au Journal officiel du 20 décembre 2011 autorise le traitement des eaux usées par phyto-épuration.

Suite à votre dépôt de demande de réalisation d'un assainissement autonome, la commune ou le SPANC effectue un contrôle sur la conception de votre projet en amont des travaux à réaliser. Après réception de l’avis favorable vous pouvez engager vos travaux. Vos démarches s’achèvent avec un contrôle de bonne exécution de votre assainissement qui s’effectue avant remblaiement. Les modalités et la liste des points de contrôle sont détaillées en fonction des cas (installation ayant ou n’ayant jamais fait l’objet d’un contrôle) par l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif

Ces dispositions règlementaires sont complétées par l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.

Depuis le 1er juillet 2012, les règles ont changé pour l'assainissement non collectif.

Conformément à l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, de nouvelles spécificités de contrôle par les communes sont introduites:

- pour les installations d'assainissement non collectif neuves ou à réhabiliter : examen de la conception, vérification de l'exécution. Obligation d’être en conformité avec la réglementation. Pour un permis de construire, il faut désormais annexer à une demande une attestation de conformité du projet d’installation délivrée par le SPANC.

- pour les autres installations d'assainissement non collectif: vérification du fonctionnement et de l'entretien. Lors du contrôle périodique des installations existantes, les travaux sont réalisés sous quatre ans en cas de danger sanitaire ou de risque environnemental avéré, d'après l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique.

- Pour une vente immobilière, si l'installation d'assainissement non collectif n'est pas conforme, les travaux sont à réaliser au plus tard un an après la vente, d'après l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation.

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Etude de sol et étude de filière pour un assainissement autonome ou non collectif

Une étude du sol (perméabilité, texture, hydromorphie) est indispensable pour choisir et dimensionner le système d’assainissement à mettre en place. Elle s’accompagne d’une étude de filière qui définit les critères de réalisation du système d’assainissement, le type de dispositif à mettre en place, les contraintes de réalisation.

Pour effectuer ces études, il est préférable de s’adresser à un professionnel spécialisé.La durée de vie de votre système d’assainissement autonome sera fonction de la qualité de sa réalisation et de son entretien. Dans le cas d’une extension d’une habitation, l’assainissement autonome doit être redimensionné. La réhabilitation de l’installation existante nécessite également une étude de faisabilité.

La filière d’assainissement non collectif par phytoépuration n’est pas encore autorisée par la loi.
Vous devez formuler par dérogation une demande d’installation d’une filière plantée en mairie qui transmet le dossier au SPANC. Cette autorisation s’accompagne d’une convention de résultat qui vous engage à revenir à une filière d’assainissement classique si les tests effectués sont négatifs.

Malgré la conformité de votre installation, la mairie peut vous obliger à raccorder votre assainissement autonome au réseau collectif dans un délai de deux ans à compter de la mise en service d’un réseau d’assainissement collectif sur la commune.

Attention ! Vous devez savoir qu’à partir du 1er janvier 2013, si vous souhaitez vendre votre maison, vous serez dans l’obligation d’informer un acheteur de l’état de conformité ou non-conformité de votre installation d’assainissement.

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