Les conditions tarifaires de l'achat d'électricité d'origine photovoltaïque sont appliquées en fonction de l’usage du bâtiment et la qualité de l’intégration au bâti.

L’intégration au bâti

Suivant l'Annexe 2 de l'arrêté du 4 mars 2011 " fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000" , pour être éligible à la prime d’intégration au bâti, une installation sur toiture doit remplir des critères techniques et des critères d’usage du bâtiment.

Une installation photovoltaïque sur toiture respecte les critères d’intégration au bâti si elle remplit toutes les conditions suivantes :

- Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités.
- Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d’étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l’usage.
- Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l’élément principal d’étanchéité du système.
- Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l’assemblage est effectué en usine ou sur site. L’assemblage sur site est effectué dans le cadre d’un contrat de travaux unique ;

L'installation photovoltaïque est installée dans le plan de la toiture au sens défini à l'Annexe 5 de l'arrêté du 4 mars 2011:

Une installation photovoltaïque couvrant l'ensemble d'un pan de toiture ou l'ensemble d'une toiture-terrasse est considérée comme étant installée dans le plan de la toiture.Une installation photovoltaïque qui ne couvre pas l'ensemble d'un pan de toiture ou l'ensemble d'une toiture-terrasse et dont la demande complète de raccordement mentionnée à l'article 5 du présent arrêté a été envoyée avant le 1er janvier 2012 est considérée comme étant installée dans le plan de la toiture lorsqu'elle remplit les deux conditions suivantes :
― le plan du système photovoltaïque est parallèle au plan des éléments de couverture environnants ;
― la hauteur de dépassement du plan du système photovoltaïque par rapport au plan des éléments de couverture environnants est inférieure ou égale à 60 mm.
3. Une installation photovoltaïque qui ne couvre pas l'ensemble d'un pan de toiture ou l'ensemble d'une toiture-terrasse et dont la demande complète de raccordement mentionnée à l'article 5 du présent arrêté a été envoyée à compter du 1er janvier 2012 est considérée comme étant installée dans le plan de la toiture lorsqu'elle remplit les deux conditions suivantes :
― le plan du système photovoltaïque est parallèle au plan des éléments de couverture environnants ;
― la hauteur de dépassement du plan du système photovoltaïque par rapport au plan des éléments de couverture environnants est inférieure ou égale à 20 mm.

L’intégration simplifiée au bâti

Une installation photovoltaïque sur toiture respecte les critères d’intégration simplifiée au bâti si elle remplit toutes les conditions suivantes :

- Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de ladite toiture.
- Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité.

Pour vous aider à évaluer les critères techniques d’intégration vous permettant de bénéficier du tarif intégré au bâti ou intégré simplifié au bâti, vous pouvez consulter depuis le 1er septembre 2010 les avis du Comité d'évaluation de l'intégration au bâti (CEIAB). Le CEIAB examine les procédés d’intégration photovoltaïques qui lui sont soumis par les industriels et les distributeurs et détermine s’ils respectent les critères définis par la règlementation. Le CEIAB n'examine pas le respect des critères d’usage du bâtiment.
Deux listes de produits (intégration au bâti et intégration simplifiée au bâti) ayant reçu un avis favorable sont mises en ligne sur le site internet du CEIAB.

VOUS AVEZ DES SUGGESTIONS POUR AMELIORER LE GUIDE ?

N'hésitez pas à nous en faire part en nous contactant.
Cliquez ici