Le dispositif des certificats d’économie d’énergie est une mesure en faveur de l'efficacité énergétique. Il a été mis en place par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (Articles 14 à 17), dite loi POPE, et a été modifié par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (dite Grenelle II).

Il consiste à faire peser sur les vendeurs d’énergie (électricité, gaz naturel, gaz de pétrole liquéfié, chaleur, froid et fioul domestique) une obligation de réalisation d’économies d’énergie. Un objectif national d’économie d’énergie est fixé par période de 3 ans et est réparti entre les vendeurs d’énergie.

Le gouvernement a renouvelé le dispositif des certificats d'économie d'énergie pour une nouvelle période triennale qui s'étend du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

Ont été publiés un arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Depuis le 1er janvier 2011, les obligations imposées aux fournisseurs d’énergie s'élargissent aux distributeurs de carburant.

Certificats d’économie d’énergie - CEE -

Chaque vendeur d’énergie, appelé "obligé", doit faire inscrire à son nom, sur un Registre national, un nombre de CEE équivalent à l’économie d’énergie que les pouvoirs publics lui font supporter. S’il ne possède pas suffisamment de CEE à l’expiration d’une période de 3 ans, il doit verser au Trésor public une pénalité libératoire de 2 centimes d’euro par kWh d’économie manquant.

Pour respecter cette obligation, les vendeurs d’énergie ont 3 possibilités :

réaliser des économies d’énergie dans leurs propres bâtiments et installations,

convaincre leurs clients de réaliser des économies d’énergie (en apportant informations, aides financières, diagnostics gratuits …) et récupérer les CEE correspondant aux actions mises en œuvre par ces clients

acheter des CEE

La possibilité d'acheter de certificat d'économies d'énergie explique pourquoi des "obligés" comme EDF ou GDF par exemple ont proposé aux particuliers des services dans le cadre de travaux de rénovation énergétique (diagnostics,conseils énergie,prêts). Cet accompagnement leur permettant de récupérer des CEE et de satisfaire à leurs obligations.

Si vous engagez des travaux de rénovation énergétique de votre logement existant et que ces travaux correspondent à des travaux éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie vous pouvez bénéficier de cette mesure. La liste des opérations éligibles est disponible en ligne sur le site Internet du ministère de l'Ecologie. L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur donne également lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.

Des fiches d’opérations standardisées définissent, pour les opérations les plus fréquentes (ex. chaudière individuelle de type condensation, pompe à chaleur, isolation de combles ou toitures, système de variation électronique de vitesse sur un moteur …), le périmètre d’application, les normes techniques et bonnes pratiques de mise en œuvre à respecter, une règle de calcul simple permettant de déterminer les montants d’économies d’énergie retenus forfaitairement (exprimés en Kwh cumac, c'est-à-dire Kwh cumulés et actualisés, prenant en compte la durée de vie de l’équipement).

Certificats d’économie d’énergie - CEE - en pratique

Vous décidez d’engager une rénovation générant des économies d’énergie éligibles aux CEE :
Les vendeurs d’énergie peuvent être intéressés par les CEE auxquels votre opération de rénovation ouvre potentiellement droit. Pour cela, il faut qu'ils puissent démontrer que leur action a permis la réalisation des économies d'énergie. Ils pourront ainsi vous proposer, directement ou via leurs partenaires, des offres (diagnostic gratuit, incitations financières …) afin d’obtenir, en contrepartie, les CEE auxquels votre rénovation donne droit.
Ces CEE ont une valeur pour les vendeurs d'énergie. C’est un moyen à explorer pour améliorer la rentabilité de votre projet de rénovation.
Des distributeurs de carburants de la grande distribution comme Leclerc ou Auchan proposent maintenant à leurs clients de récupérer leurs certificats d’économies d’énergie.Ces enseignes accordent aux particuliers qui s'inscrivent avant la réalisation de leurs travaux d'économie d'énergie une "prime énergie" ou "une prime Eco Energie" sous forme de bons d'achat.

Cotation du kWh cumac : le volume et les prix mensuels des transactions sur CEE font l’objet d’une publication officielle. Sur le premier trimestre 2010, le prix moyen a évolué entre 0,325 et 0,375 cents Euros HT / Kwh cumac.Pour consulter ces prix : https://www.emmy.fr/front/cotation.jsf

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