 Entrepreneur construction maison
Un entrepreneur est un professionnel qui peut prendre en charge l’ensemble du projet de construction dont vous fournissez un plan élaboré par vous-même, par un architecte, ou par tout autre professionnel.
Si vous décidez de travailler avec une seule entreprise vous signez avec elle un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan.
Si vous travaillez avec une ou plusieurs entreprises, vous devez signer un contrat avec l’entrepreneur qui réalise à lui seul tout le gros œuvre (soubassement élévation) le hors d’eau (toiture) et le hors d’air (menuiseries extérieures) de votre projet de construction.
Le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan (CCMI)
Ce contrat est règlementé par l'article L.232-2 du code de la construction et de l'habitation créé par la loi n°90-1129 du 19 décembre 1990. Le contrat doit être rédigé par écrit et préciser :
- La désignation du terrain
- La consistance et les caractéristiques techniques de l'ouvrage à réaliser
- Le prix forfaitaire et définitif, les modalités de son règlement et de sa révision le cas échéant
- Le délai d'exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard de livraison
- La référence de l'assurance de dommages-ouvrage souscrite par le maître de l'ouvrage
- L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité lors de la réception des travaux
- L’engagement de l’entrepreneur de fournir au plus tard à la date d’ouverture du chantier, la justification de la garantie de livraison
L' entrepreneur doit être assuré et justifier d’une garantie décennale. Selon l’article 1792 du code civil « tout constructeur est responsable de plein droit pendant dix ans envers le maître de l’ouvrage, des désordres…qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent impropre à sa destination ». Faites inscrire au contrat le numéro de police d’assurance de sa responsabilité décennale et obtenez une attestation à fournir à votre assureur. L’entrepreneur doit également justifier d’une garantie de livraison. Cette garantie vous protège, à partir de l’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux. Entrepreneur construction maison
Une assurance dommages-ouvrage
Vous êtes maître d’ouvrage. Vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage. L’assurance dommages-ouvrage vous protège pendant dix ans contre les défauts de construction et les malfaçons de votre habitation pour lesquels tout participant de votre chantier (architecte, artisan, entrepreneur, constructeur) seraient responsable. L’assurance dommages-ouvrage ne couvre pas les sinistres incendie ou encore le non-achèvement des travaux dans les délais prévus. Une fois le contrat signé, l'entrepreneur doit vous l'envoyer par lettre recommandée. Vous avez un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de ce courrier. Les sommes que vous avez versées à la signature du contrat devront alors vous être intégralement remboursées. Par précaution, prenez un délai de réflexion pour examiner le contrat et au besoin prendre conseil avant de signer tout engagement. Rappelez-vous : ne versez aucune somme d’argent avant la signature du contrat Vous pouvez contacter l’ Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) et son réseau d’ agences départementales ADIL qui proposent des conseils juridiques, financiers et fiscaux sur toutes les questions relatives à l’habitat.
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