Le permis de démolir

Permis de démolir construction rénovation

Le régime général du permis de démolir est défini par le code de l’urbanisme. Il a été réformé par le Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.



Le permis de démolir doit être utilisé pour un projet de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou dans un secteur protégé.

Demande de permis de démolir

Pour constituer votre dossier de permis de démolir vous devez fournir quatre exemplaires de votre demande. Celle-ci est à adresser par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou à déposer à la mairie de la commune où vous construisez.

Le délai d’instruction de votre demande est de 2 mois pour une demande de permis de démolir. Le silence de l’administration vaut décision favorable si vous n’avez aucunes nouvelles à l’issu du délai d’instruction de votre dossier.

Le permis de démolir est valable pour 2 ans à compter de sa notification, avec la possibilité de le proroger pour une année supplémentaire par une demande à faire deux mois avant l’expiration du délai de validité.

A la fin de vos travaux vous êtes dans l’obligation de transmettre par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou de déposer en mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Demande de permis de démolir

Pour respecter le code de l’urbanisme, vous devez joindre à votre dossier de permis de démolir plusieurs pièces :

un plan de situation du terrain
un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver
une photographie du ou des bâtiments à démolir

Vous pouvez consulter, remplir en ligne ou télécharger sur le site du Ministère de l’écologie, du développement durable et de la Mer toute une série de documents et en particulier le permis de démolir n° Cerfa 13405.