Il vous concerne pour tous types de travaux et d’aménagements. Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions vous pouvez formuler votre demande avec ce formulaire sans remplir en plus un formulaire de permis de démolir.
Le permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour aussi bien la construction de votre maison que pour ses annexes (un garage par exemple) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante. En cas de démolition les dispositions sont les mêmes que pour le permis d’aménager.
Vous n’êtes pas obligé de recourir à un
architecte ou à un agréé en architecture si vous déclarez dans votre demande vouloir construire ou modifier une construction dont la surface de plancher hors œuvre n’excède pas 170 mètres carrés, ou une extension de construction dont la surface cumulée à la surface existante n’excède pas 170 mètres carrés.
Pour constituer votre dossier de
permis de construire vous devez fournir quatre exemplaires de votre demande. Celle-ci est à adresser par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou à déposer à la mairie de la commune où vous construisez.
Le délai d’instruction de votre demande est de 3 mois pour un
permis de construire ou d’aménager et de 2 mois pour un
permis de construire pour une maison individuelle.
Le silence de l’administration vaut décision favorable si vous n’avez aucunes nouvelles à l’issue du délai d’instruction de votre dossier.
Si votre bâtiment se situe dans un environnement protégé il est soumis aux règles de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Votre dossier est alors transmis à un architecte des Bâtiments de France (ABF).
Le
permis de construire est valable pour 2 ans à compter de sa notification, avec la possibilité de le proroger pour une année supplémentaire par une demande à faire deux mois avant l’expiration du délai de validité.
A la fin de vos travaux vous êtes dans l’obligation de transmettre par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou de déposer en mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Demande de permis de construire
Pour respecter le code de l’urbanisme, vous devez joindre à votre dossier de
permis de construire plusieurs pièces.
Pour un
permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes:
un plan de situation du terrain
un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
un plan en coupe du terrain et de la construction
une notice décrivant le terrain et présentant le projet
un plan des façades et des toitures
un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
Si votre terrain n'est pas desservi par un réseau d'assainissement collectif, votre p
ermis de construire doit obligatoirement être accompagné d'une demande d'
assainissement autonome.
En fonction de la nature de votre projet (installations en énergies nouvelles) et/ou de la situation de la construction vous devrez joindre des pièces supplémentaires.
L’administration peut vous refuser le
permis de construire. Dans ce cas sa décision doit être motivée, pour que vous puissiez vous mettre en conformité et présenter une nouvelle demande.
Dès obtention du
permis de construire, vous devez l’afficher visiblement pendant toute la durée du chantier.
Au moment du début des travaux, vous devez également remplir un formulaire de déclaration d'ouverture de chantier. A la fin des travaux, vous disposez de trente jours pour faire une déclaration d’achèvement des travaux, étape qui vous permettra d’obtenir un certificat de conformité.
L’administration a le droit de contrôler vos travaux pendant la durée du chantier et pendant deux ans après leur achèvement.
Vous pouvez consulter, remplir en ligne ou télécharger sur le site du Ministère de l’écologie du développement durable et de la Mer toute une série de documents relatifs au
permis de construire et notamment :
Le permis de construire n° Cerfa 13406 pour un maison individuelle et ses annexes
le permis de construire n° Cerfa 13409 pour tout autre aménagement, nouvelle construction ou travaux sur une construction existante.
La déclaration d’ouverture de chantier n° Cerfa 13407 La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux n° Cerfa 13408Si vous faites appel à un maître d’œuvre, un architecte, un constructeur, ils vous assistent généralement dans l’obtention du
permis de construire.
Demande de permis de construire
