S’inscrivant dans une démarche volontairement incitative, le crédit d'impôt vise à développer l’utilisation par les français d’équipements très performants au plan énergétique et utilisant les énergies renouvelables.

Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt développement durable sont actualisées chaque année par la loi de finances qui modifie l'article 200 quater du code général des impôts.

Pour 2012, selon l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 " l'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt ...fait l'objet d'une diminution de 15%". Ce rabot supplémentaire pour l'année 2012 devrait être officialisé prochainement par décret.

Crédit d'impôts énergie renouvelable développement durable 2012

Un arrêté fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt 2012. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt.

Nouveautés du crédit d'impôt 2012

-un décret précise "les travaux pour lesquels est exigé, pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise ou de qualité de l'installation"
-une majoration de 10% du crédit d'impôt si pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d'une même année, le contribuable réalise un bouquet de travaux parmi au moins deux des catégories listées à l'article 200 quater du code général des impôts dans la limite d'un taux de 50 % pour un même matériau, équipement ou appareil.

-La loi de finances pour 2012 supprime le crédit d'impôt pour les logements neufs à compter du 1er janvier 2013 du fait de l'entrée en vigueur de la nouvelle Règlementation Thermique RT 2012 des bâtiment à usage d'habitation.

Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est une disposition fiscale qui vous permet de déduire de votre impôt sur le revenu une partie des dépenses que vous réalisez pour des travaux d’amélioration énergétique de votre résidence principale ou de celle de votre locataire. Même si vous n’êtes pas imposable vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt sur votre revenu, si vous êtes un contribuable domicilié en France, au titre de vos dépenses pour un logement dont vous êtes le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit.

Le crédit d’impôt s’applique à une habitation principale neuve, en construction ou achevée depuis plus de deux ans dont vous êtes propriétaire et que vous vous engagez à louer nue à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que votre conjoint ou un membre de votre foyer fiscal.

En tant que locataire, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses d'équipements communs (énergies renouvelables,pompes à chaleur,réseau de chaleur) que vous avez payées au titre de votre location dans un logement collectif.

Le crédit d’impôt 2011 développement durable s’applique pour de nombreuses dépenses

L’acquisition de chaudière à condensation
L'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées
L'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques
L'acquisition d'appareils de régulation de chauffage
L’acquisition d’équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, autres que air / air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi que le coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques
L’acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération

chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement
Le coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales
La réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique

Le crédit d’impôt 2012 s’applique sur le montant des dépenses, TVA comprise, des matériaux, matériels et équipements installés hors la main d’œuvre (sauf pour l’isolation thermique des parois) sur 2012. A titre d'exemple, les dépenses relatives à l’acquisition d’une pompe à chaleur payées en 2012 devront figurer sur la déclaration de revenus pour 2012 établie en 2013.

Les services fiscaux réclament une facture détaillée de l’entreprise ayant fourni ou installé les équipements avec leurs caractéristiques techniques et TVA comprise. Vous n’avez qu’à remplir une ligne sur votre déclaration d’impôt pour bénéficier du crédit d’impôt. Si vous venez de faire construire, il faut joindre à votre déclaration d'impôt une attestation fournie par votre vendeur ou votre constructeur. Une déclaration par Internet est dispensée de l'envoi de facture. Mais si l’administration vous la réclame, vous devez être en mesure de la présenter.

Attention aux conditions à respecter pour bénéficier du crédit d’impôt ! Vous devez dorénavant préciser la puissance en kilowatt-crête de vos équipements photovoltaïques et la surface en m² de vos équipements de chauffage solaire. Pour un logement neuf les équipements doivent impérativement avoir été intégrés par le vendeur ou le constructeur. Pour un bâtiment ancien ou en construction les équipements doivent impérativement avoir été intégrés par l’entreprise qui a fait l’installation.

Le montant éligible pour le crédit d’impôt 2012

Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt fait l’objet d’un plafonnement :

plafond de 8 000€ pour une personne seule

plafond de 16 000€ pour un couple soumis à imposition commune + majoration de 400€ par personne à charge

Pour un bailleur, plafond de 8000€ par logement dans la limite de 3 logements par an. Le plafond s’apprécie sur une période de 5 ans consécutifs.

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt même si par ailleurs vous obtenez des aides publiques de la part de collectivités, ou de l’ANAH par exemple. Dans ce cas, le calcul du crédit d'impôt se fera sur les dépenses d'acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques.
Si vous ne payez d’impôts sur le revenu, l'Etat vous fait un chèque du montant correspondant au crédit d’impôt.

En cas de problème

Vous pouvez contester une proposition de redressement fiscal si par malheur les équipements installés n’étaient pas éligibles au crédit d’impôt.
Si vous pensez être dans votre bon droit vous disposez de 30 jours pour répondre à une lettre du fisc. N’hésitez pas à prendre un rendez-vous avec un inspecteur des impôts pour préparer votre courrier (motifs de contestation, règles de droit mal appliquées…).
Si le fisc maintient la rectification vous devrez effectuer de nouvelles démarches. Vous disposez de deux ans pour entreprendre une démarche en contentieux.
Malgré ces procédures si le redressement est toujours maintenu il est possible de saisir finalement le tribunal administratif qui prendra une décision susceptible d’appel au bout de 6 à 8 mois.

Les taux du crédit d'impôt 2012

Les conditions techniques du crédit d'impôt 2012

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