Ce contrat est règlementé par
les articles L.231-1 L231-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation créé par la loi n°90-1129 du 19 décembre 1990.
Le contrat doit être rédigé par écrit et préciser :
La désignation du terrain destiné à l’implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l’ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire
La conformité du projet aux règles de construction du code de la construction et du code de l’urbanisme
La consistance et les caractéristiques techniques de l'ouvrage à réaliser
Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s’il y a lieu, du coût des travaux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution
Les modalités de règlement en fonction de l’état d’avancement des travaux
L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité lors de la réception des travaux
L’indication de l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat
L’indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître d’ouvrage
La date de l’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison
La référence de l’assurance dommages souscrite par le maître d’ouvrage
Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur
Vous avez un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception du contrat signé que vous avez reçu par lettre recommandée avec accusé de réception. Les sommes que vous avez éventuellement versées à la signature du contrat devront vous être intégralement remboursées en cas de rétractation.
Attention ! Tout contrat signé avant l’obtention d’un prêt doit être conclu sous la condition suspensive de leur obtention (
loi du 13 juillet 1979 sur la protection des emprunteurs en matière de crédit ).
Sont annexés au contrat, le plan, une notice descriptive règlementée, le permis de construire et une notice d’information sur vos droits et obligations vis-à-vis du constructeur.
Sont exigées par la loi des garanties. Penser à vérifier que les attestations de garantie sont nominatives et couvrent bien votre chantier.
La garantie de remboursement a pour objet de vous rembourser l’argent versé avant l’ouverture du chantier en cas de non-réalisation des conditions suspensives prévues au contrat (pas d’obtention de permis de construire pare exemple), de rétractation de votre part ou de non-ouverture du chantier à la date prévue.
La garantie de livraison vous protège, à compter de l’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux.
Il est conseillé de prévoir une retenue de garantie sur le montant des travaux.
La bonne exécution des travaux dans les marchés privés est garantie par le droit pour le maître de l’ouvrage de retenir un certain montant sur les sommes dues à l’entrepreneur afin de faire face aux éventuelles malfaçons.
Une « retenue de garantie » peut ainsi être stipulée dans le marché :
Le maître de l’ouvrage retiendra pendant un certain temps une fraction du prix au-delà même de la réception, à titre de retenue de garantie.
L’institution d’une telle garantie n’est pas obligatoire : il s’agit d’une simple possibilité pour le maître de l’ouvrage.
Cependant, si les parties décident de mettre en place une retenue de garantie :
Elles devront respecter les dispositions de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 modifiée par la loi n°96-609 du 5 juillet 1996 ;
La retenue de garantie devra faire l’objet d’une clause expresse dans le contrat. Ceci est par exemple le cas des marchés soumis à la norme NF P 03-001 applicable aux travaux de bâtiments faisant l’objet de marchés privés.
Le maître de l’ouvrage doit consigner la retenue de garantie entre les mains d’un consignataire.
La retenue de garantie stipulée contractuellement n’est pas pratiquée si l’entrepreneur fournit, pour un montant égal, une caution personnelle et solidaire émanant d’une banque, d’un établissements financier habilité (agréés par le Conseil national du crédit) ou une société de caution mutuelle.
« A l’expiration d’une année à compter de la date de réception des travaux, faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, même en l’absence de mainlevée, si le maître de l’ouvrage n’a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur. » (article 2 de la loi du 16 juillet 1971).
Vous êtes maître d’ouvrage. Vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage.
L’assurance dommages-ouvrage vous protège pendant dix ans contre les défauts de construction et les malfaçons de votre habitation pour lesquels tout participant de votre chantier (architecte, artisan, entrepreneur, constructeur) seraient responsable. L’assurance dommages-ouvrage ne couvre pas les sinistres incendie ou encore le non-achèvement des travaux dans les délais prévus.
Par précaution, prenez un délai de réflexion pour examiner le contrat et au besoin prendre conseil avant de signer tout engagement.
Rappelez-vous : ne versez aucune somme d’argent avant la signature d’un contrat.Vous pouvez contacter l’agence nationale pour l’information sur le logement (
ANIL) et son réseau d’ agences départementales ADIL qui proposent des conseils juridiques, financiers et fiscaux sur toutes les questions relatives à l’habitat.
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