Avant même de déposer votre permis de construire pensez à demander en mairie un certificat d’urbanisme.
Il vous permettra de vérifier que votre projet est compatible avec les règles d’
urbanisme en vigueur dans la commune.
En fonction de votre projet de construction ou de rénovation, vous pouvez demander un c
ertificat d’urbanisme d’information pour connaître le droit de l’
urbanisme applicable sur un terrain ou un certificat opérationnel pour savoir si l’opération que vous projetez est réalisable (
certificat d’urbanisme article .L410-1 du Code de l’urbanisme).
Demande certificat d'urbanisme
Lien vers
le formulaire de demande de certificat d’urbanisme n° Cerfa 13410
Le certificat d’urbanisme est gratuit. Sa durée de validité est de 18 mois à compter de sa délivrance. Vous devez fournir deux exemplaires de votre demande pour un
certificat d’urbanisme d’information et quatre exemplaires pour un
certificat d’urbanisme opérationnel. Votre demande est à déposer ou à adresser à la mairie de la commune où se situe le terrain de construction ou la maison.
Afin de disposer d’une date précise de dépôt pensez à l’envoyer en recommandé avec accusé de réception. La mairie a un mois pour vous répondre pour une demande de
certificat d’urbanisme d’information et deux mois pour une demande de
certificat d’urbanisme opérationnel. Passé ce délai vous disposerez d’un
certificat d’urbanisme tacite.
Pièces à fournir pour obtenir un
certificat d’urbanisme opérationnel
un plan de situation
une note descriptive
un plan du terrain s’il existe des constructions
Seul un plan de situation est demandé pour le
certificat d’urbanisme d’information.
N’oubliez pas ! le
certificat d’urbanisme ne remplace pas le
permis de construire.
Demande certificat d'urbanisme
