En France,
la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture fixe les conditions d’intervention des architectes.
Pour les personnes physiques, la participation d’un architecte est obligatoire pour concevoir et établir tout projet soumis à une demande de permis de construire, qu’il s’agisse de la construction d’une maison, de la transformation ou de l’agrandissement d’un logement ou d’un local (article 3) si la surface hors œuvre nette de la construction (SHON) dépasse 170 m². Si la SHON est inférieure à 170 m², le recours à l’architecte est facultatif (article 4).
Un contrat écrit est obligatoire. Il précise notamment :
l’étendue exacte de la mission confiée à l’
architecte les modalités de sa rémunération (honoraires librement négociés avant la signature du contrat)
le mode de règlement des honoraires de l'
architecte depuis les études préliminaires jusqu’à la phase finale du projet
les délais à respecter durant la phase de conception
les assurances légales de l’
architecte et vos assurances en tant que maître d’ouvrage (assurances dommages-ouvrages)
Pour démarrer la construction de votre habitation avec l'
architecte vous devez :
Avoir vérifié que votre terrain est bien constructible
Avoir obtenu le ou les prêts nécessaires
Avoir obtenu votre permis de construire
Attention ! Tout contrat signé avant l’obtention d’un prêt doit être conclu sous la condition suspensive de leur obtention ( voir
la loi du 13 juillet 1979 sur la protection des emprunteurs en matière de crédit).
Architecte maison écologique eco habitat
L’architecte, auteur d’une œuvre originale, jouit d’un droit de propriété incorporelle sur son œuvre. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel, moral et patrimonial (
article L 111-1 code de la propriété intellectuelle). Il a notamment le droit de s'opposer à la modification ou à la dénaturation de son œuvre. Il a le droit d'inscrire son nom sur son œuvre, qu'il s'agisse des plans ou de l'édifice lui-même, et d'exiger que son nom y soit maintenu. La publication des plans ou photos de l'immeuble doit préciser les noms et qualités de l'
architecte.
Si vous ne voulez pas avoir recours à un
architecte, un Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (
CAUE) est présent dans chaque département. Il vous informe gratuitement et vous conseille afin que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
Rappelez-vous : ne versez aucune somme d’argent avant la signature du contrat!
Réclamez de votre
architecte une démarche de développement durable. C’est à dire que l’habitation que vous allez imaginer et construire soit « responsable » et qu’elle respecte l’environnement.
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