 TVA 7%
Le nouveau taux de TVA à 7% s'appliquera, à compter du 1er janvier 2012, à l'ensemble des produits aujourd'hui soumis au taux de 5,50%.
Le taux normal de TVA est de 19,6 % mais certains travaux visant à la réalisation d’économies d’énergie peuvent bénéficier d'une TVA à taux réduit.
L'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
modifie l'article 279-0 bis du Code général de impôts.
La taxe sur la valeur ajoutée est en effet perçue au taux de 7 % au lieu de 19,6% "sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou de système de climatisation".
Attention! La liste précise des travaux concernés par le taux réduit de TVA à 7% sera fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Les informations indiquées ci-dessous sont susceptibles d'être modifiées du fait du passage du taux de TVA à 5,5% au taux de TVA à 7%.
TVA 7%
Ce dispositif concerne toutes les personnes physiques ou morales qui font faire des travaux :
 propriétaire occupant
propriétaire bailleur
locataire
occupant à titre gratuit
syndicat de copropriétaires
société civile immobilière (SCI)
TVA 7% : pour quelle habitation?
Une résidence individuelle ou secondaire achevée depuis 2 ans
Une maison ou un appartement achevés depuis 2 ans
TVA 7% : pour quels travaux ?
des travaux d’isolation thermique
l’installation d'un système de production électrique par énergies renouvelables
-photovoltaïque
-éolien
-hydraulique
l'amélioration d’un système de chauffage individuel ou collectif
-système de régulation
-le changement d’une chaudière
-l’installation d'un chauffage au bois
-l’installation d'un système de chauffage ou d'eau chaude solaires
-l’installation d’une pompe à chaleur pour chauffage et eau chaude sanitaire
-l’installation d’une ventilation fixe
TVA 7% : attestation du client obligatoire
Vous devez fournir dès le versement de l'acompte à l'entreprise qui réalise vos travaux une attestation confirmant l'ancienneté, l'affectation et la nature des travaux de votre logement.
Depuis le 1er janvier 2010, le taux réduit de TVA ne s’applique plus à l’installation d’un système de climatisation.
La TVA réduite est exclue pour les travaux qui sur une période de deux ans aboutissent à produire un bâtiment. Ce qui est le cas pour une surélévation, une addition de construction, une remise en état de plus de la moitié du gros œuvre (fondation, charpentes, murs porteurs) ou des deux tiers des éléments de second œuvre ( planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, portes et fenêtres extérieures, installations électriques, cloisons, chauffage).
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