 Déclaration préalable travaux construction rénovation
Le régime général de la déclaration préalable de travaux est défini par le code de l’urbanisme.
Il a été réformé par le Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.
La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme a simplifié considérablement les autorisations et les déclarations en vigueur en particulier pour la déclaration préalable de travaux.
Déclaration préalable travaux construction rénovation
Un formulaire de déclaration préalable doit être réalisé pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux qui ne sont pas soumis à l’obtention d’un permis de construire.
Si lors de vos travaux vous effectuez des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
La déclaration préalable de travaux est une procédure allégée qui concerne les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction comme lors de la pose de capteurs solaires sur un bâtiment existant par exemple.
Demande déclaration préalable travaux
Pour constituer votre dossier vous devez fournir deux exemplaires de votre demande. Le délai d’instruction de votre demande est d’un mois pour une déclaration préalable. Le silence de l’administration vaut décision favorable si vous n’avez aucunes nouvelles à l’issu du délai d’instruction de votre dossier.
Si votre bâtiment se situe dans un environnement protégé il est soumis aux règles de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Votre dossier est alors transmis à un architecte des Bâtiments de France (ABF).
La décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux est valable pour 2 ans à compter de sa notification, avec la possibilité de le proroger pour une année supplémentaire par une demande à faire deux mois avant l’expiration du délai de validité.
Dès l’obtention de votre autorisation, vous devez l’afficher visiblement pendant toute la durée du chantier. A la fin de vos travaux vous êtes dans l’obligation de transmettre par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou de déposer en mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Demande déclaration préalable travaux
Pour respecter le code de l’urbanisme, vous devez joindre à votre déclaration préalable de travaux plusieurs pièces:
 un plan de situation du terrain
Si votre projet porte sur des constructions:
un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
un plan en coupe du terrain et de la construction
les plans des façades et des toitures
une représentation de l’aspect extérieur de la construction si votre projet le modifie
un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
Si votre projet porte sur des travaux, installations et aménagements:
un plan sommaire des lieux
un croquis et un plan coté dans les trois dimensions
Vous pouvez consulter, remplir en ligne ou télécharger sur le site du Ministère, de l’écologie, du développement durable et de la Mer toute une série de documents et en particulier la déclaration préalable n° Cerfa 13404.
Si vous faites appel à un maître d’œuvre, un architecte, un constructeur, ils vous assistent généralement dans l’obtention de la déclaration préalable.
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