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La contribution du locataire

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rénovation immeuble bâtimentLa contribution du locataire au partage des économies de charges


Un bailleur (social ou privé) peut demander à son locataire une contribution financière pour réaliser des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de son logement ou des parties communes de l’immeuble.


Les modalités de la contribution sont définies par le décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 « tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé » et par le décret n°2009-1438 du 23 novembre 2009 dans le cas d’un bailleur social.

Le bailleur doit avoir engagé au  préalable une concertation avec le locataire su
r :
La contribution du locataire au partage des économies de charges le programme de travaux envisagés
La contribution du locataire au partage des économies de  charges les modalités de leur réalisation
La contribution du locataire au partage des économies de  charges les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique
La contribution du locataire au partage des économies de  charges le montant et la durée de la contribution du locataire

Quels travaux le bailleur peut-il réaliser ?

Le bailleur a le choix entre deux options de travaux :

La contribution du locataire au partage des économies de  charges un bouquet de travaux dans le logement, la  combinaison d’au moins deux actions d’amélioration de la performance énergétique parmi les travaux suivants :
travaux d’isolation thermique des toitures
travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur
travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants
travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

Chacun de ces types de travaux doit être conforme aux caractéristiques techniques minimales précisées par l’arrêté du 23 novembre 2009.

La contribution du locataire au partage des économies de  charges des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale limitant la consommation d’énergie du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage en dessous d’un seuil fixé par l’arrêté du 23 novembre 2009.
La performance énergétique globale à atteindre est déterminée par une étude thermique préalable réalisée par un bureau d’études. 

Bâtiments concernés par les travaux

La contribution du locataire au partage des économies de  charges bâtiment achevé avant le 1er janvier 1948 : le bailleur ne peut choisir que le bouquet de travaux
La contribution du locataire au partage des économies de  charges bâtiment achevé entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989 : le bailleur peut choisir entre le bouquet de travaux et la performance énergétique globale
La contribution du locataire au partage des économies de  charges bâtiment achevé après le 1er janvier 1990 : le bailleur ne peut demander de contribution au locataire au titre du décret du 23 novembre 2009.

Le montant de la contribution du locataire

La contribution du locataire au partage des économies de  charges bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948
La contribution mensuelle demandée au locataire est forfaitaire, fixe et non révisable.
Elle s’élève à :
10 euros pour les logements comprenant une pièce principale
15 euros pour les logements comprenant deux ou trois pièces principales
20 euros pour les logements comprenant quatre pièces principales et plus

La contribution du locataire au partage des économies de  charges bâtiments achevés entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990
Que le bailleur privé opte pour la performance énergétique globale ou pour le bouquet de travaux, la contribution fixe et non révisable peut être calculée de deux manières (arrêté du 23 novembre 2009 annexe 1):
La contribution du locataire au partage des économies de  charges soit sur la base d’une estimation de l’économie d’énergie mensuelle en euros calculée à partir de la méthode réglementaire Th-C-E ex
La contribution du locataire au partage des économies de  charges soit sur la base d’une estimation de l’économie d’énergie mensuelle en euros calculée à partir de la méthode de calcul conventionnel applicable au diagnostic de performance énergétique (DPE)

Dans les deux cas, la contribution du locataire est au plus égale à la moitié de l’économie d’énergie estimée du logement.
Toutefois, lorsque les caractéristiques de construction du bâtiment sont incompatibles avec la méthode de calcul ou lorsque le bailleur privé ne détient pas plus de trois logements locatifs dans l’immeuble considéré, la contribution mensuelle peut être forfaitaire, fixe et non révisable. Elle varie alors selon le nombre de pièces composant le logement : 10, 15 ou 20 euros par mois.

La quittance remise au locataire, mentionne sur une ligne supplémentaire  la  « Contribution au partage de l'économie de charges ».
De même doivent être mentionnées les dates de la mise en place et du terme de la contribution.
Si un nouveau bail est signé avant la fin de la période de versement de la contribution, le bailleur doit apporter au nouveau locataire les éléments justificatifs des travaux réalisés, du maintien et du terme de la contribution.

Pour financer ses travaux un bailleur a la possibilité de cumuler les aides comme l’éco-prêt à taux zéro, le crédit d’impôt, les aides de l’ANAH.
 
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