PTZ+ 2012 prêt à taux zéro renforcé
La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011 réforme le prêt à taux zéro PTZ+ pour l'année 2012:
A partir de 2012, le PTZ+ sera soumis à conditions de ressources et ne concernera plus les bâtiments anciens, exceptés les logements HLM.
-Pour 2012, le PTZ+ est octroyé " aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété".
-Lorsque le logement est neuf " les prêts émis à compter du 1er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique".
-Pour un logement ancien, un PTZ+ peut être octroyé "sous condition de vente du parc social à ses occupants" (logement HLM).
Le prêt à taux zéro + est dorénavant octroyé sous conditions de ressources aux primo-accédants. Le plafond de conditions de ressources pour l'obtention du PTZ+ sera fixé par décret en tenant compte de la localisation du logement. Ce plafond ne pourra être supérieur à 43 500 € ni inférieur à 26 500 €. Les exigences de performance énergétique attendues pour un logement neuf seront également fixées par décret.
Le PTZ+ est cumulable avec un eco-prêt à taux zéro.
La taxe foncière
Les logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009 ayant un label « bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 » peuvent être exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette exonération se fait à concurrence de 50 % ou de 100 % sur décision des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui fixent également la durée d’exonération avec un minimum de cinq ans.
Renseignements à obtenir auprès de la Trésorerie Générale pôle fiscalité directe locale du département ou se situe votre logement.
L’éco-prêt à taux zéro 2012
Pour le financement des travaux de rénovation thermique très performants vous pouvez bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro. Depuis le 1er avril 2009, ce dispositif permet de financer des travaux pour un logement en résidence principale achevé avant le 1er janvier 1990 par un emprunt dont le mantant ne peut excéder 30 000€.
La loi Scellier BBC
L'ensemble du dispositif Scellier évolue en 2012. La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifie une fois de plus les règles du jeu du dispositif d'incitation à l'investissement locatif Scellier.
Le taux de réduction d’impôt dans le cadre de la loi Scellier est fixé à 13% pour un logement neuf BBC basse consommation à compter du 1er janvier 2012.Mais pas pour n'importe quel bâtiment dit "BBC". Seul l'obtention du label BBC-Effinergie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt dans le cadre du dispositif Scellier.
Le dispositif Scellier nouvelle version ne donne plus droit à réduction d'impôt pour l'achat d'un logement neuf non BBC.
Pour un investissement BBC réalisé en 2012, le taux sera donc de 13% au lieu de 22%.Le dispositif Scellier permet de réduire directement son imposition de13% pour un investissement dans l’immobilier neuf mis en location au minimum 9 ans dans la limite de 300 000€.
Pour ceux qui font construire directement leur logement " l'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d'ouverture de chantier dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire ".
Pour les logements non BBC qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011, la réduction d'impôt s'applique au taux de 8 %
Attention! Pour les contrats de réservation ou les compromis de vente signés avant le 31 décembre 2011, confirmés par un acte notarié signé avant le 31 mars 2012 la réduction d'impôt reste à 22% pour un logement Scellier BBC et 13% pour un logement Scellier non BBC..
Le dispositif Scellier prendra fin au 31 décembre 2012.
Loi Scellier et niveau de performance énergétique
Selon le Décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 et l'arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code,
de nouvelles exigences de performance énergétique globale de certains logements sont définies pour le bénéfice du dispositif Scellier.
Pour un permis de construire déposé en 2012 d'un logement neuf répondant à la norme BBC, de nouvelles exigences de performence énergétique sont à remplir. Elles correspondent au label Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005.
Pour le travaux de rénovation d'un logement existant, le dispositif Scellier s'applique aux logements ayant obtenu le label Haute performance énergétique, HPE rénovation 2009 ou le label Bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009.
Isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur :
isolants présentant une résistance thermique totale R supérieure ou égale à 4 (m2 K)/W s'il s'agit de l'isolation de la toiture et à 3 (m2 K)/W s'il s'agit de l'isolation des murs donnant sur l'extérieur.
Fenêtres
Les fenêtres présentent un coefficient de transmission thermique Uw inférieur ou égal à 1,6 W/(m2 K).
Système de chauffage et le système de production d'eau chaude sanitaire
Il répond à l'une des prescriptions suivantes:
-chaudière à combustible fossile à condensation au sens de la directive 92/42/CE;
-pompe à chaleur, autre que air/air, de coefficient de performance (COP) en mode chauffage supérieur ou égal à 3,3 ;
-chaudière fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique supérieur ou égal à 80% ;
-poêle à bois, foyer fermé ou insert de cheminée intérieur de rendement énergétique supérieur ou égal à 70% ;
-système de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire et doté de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente ;
-pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire de COP supérieur ou égale à 2,3.
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