 Construire soi-même sa maison écologique
Cette solution s’adresse aux personnes qui disposent d’une bonne connaissance des corps de métiers du bâtiment et une capacité à coordonner un chantier de construction.
Si vous décidez de construire votre maison écologique par vous même et que vous établissez le plan de votre construction, vous sollicitez directement plusieurs entreprises ou corps de métier. Avec chacun vous allez signer un contrat d’entreprise, ou marché de travaux, lot par lot.
Ce type de contrat relève du droit commun des contrats, notamment des articles 1787 et suivants du Code Civil. Vous décidez de la forme du contrat que vous voulez. Un simple devis peut être considéré comme un contrat. Il est pourtant préférable de rédiger un document écrit qui indique et détaille la prestation que vous confiez à une entreprise.
Attention cependant, si vous confiez à une même entreprise la réalisation du gros œuvre (y compris la mise hors eau, c’est à dire la réalisation des portes et fenêtres), vous devrez conclure un contrat de construction sans fourniture de plan.
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Le contrat d’entreprise ou marché de travaux
Pour chaque contrat, pensez à y inscrire ou vérifiez la présence des dispositions suivantes :  une description précise des travaux et des matériaux employés, à l’appui du devis signé qui sera annexé au contrat en même temps que les plans détaillés l’engagement de l’entreprise de respecter les règles de l’art le prix de la prestation, ses modalités de fixation, ses conditions de révision (prix forfaitaire non révisable, révisable) l’échelonnement des versements ( acomptes) La retenue de garantie sur l’exécution des travaux (son montant ne doit pas excéder 5% du montant TTC du marché) * le délais d’exécution des travaux (date début de chantier et date de réception) et les sanctions (pénalités et résiliation du marché) en cas de non respect de ces délais la possibilité de vous faire assister par un homme de l'art (architecte par exemple) lors des visites de chantier et de réception des travaux. les conditions de résiliation du contrat les clauses suspensives permettant d’être libéré du contrat en cas de refus de prêt ou du permis de construire. les attestations relatives aux assurances professionnelles et à la responsabilité décennale.
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Le professionnel doit être assuré et justifier d’une garantie décennale
Selon l’article 1792 du code civil « tout constructeur est responsable de plein droit pendant dix ans envers le maître de l’ouvrage, des désordres…qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent impropre à sa destination ». Faites inscrire au contrat le numéro de police d’assurance de sa responsabilité décennale et exigez une attestation d’assurance en cours de validité. Il est conseillé d’informer, par LRAR, l’assureur du professionnel de l’ouverture du chantier avec son client (en précisant la prestation, la date d’ouverture du chantier et le montant du marché) pour s’assurer de la couverture d’assurance.
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Vous êtes maître d’ouvrage. Vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage vous protège pendant dix ans contre les défauts de construction et les malfaçons de votre habitation pour lesquels tout participant de votre chantier (architecte, artisan, entrepreneur, constructeur) seraient responsable. L’assurance dommages-ouvrage ne couvre pas les sinistres incendie ou encore le non-achèvement des travaux dans les délais prévus. Rappelez-vous : ne versez aucune somme d’argent avant la signature du contrat. Vous pouvez contacter l’agence nationale pour l’information sur le logement ( ANIL) et son réseau d’ agences départementales ADIL qui proposent des conseils juridiques, financiers et fiscaux sur toutes les questions relatives à l’habitat. Un lien utile: le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF sur www.finances.gouv.fr pour éviter les clauses abusives. * La bonne exécution des travaux dans les marchés privés est garantie par le droit pour le maître de l’ouvrage de retenir un certain montant sur les sommes dues à l’entrepreneur afin de faire face aux éventuelles malfaçons. Une « retenue de garantie » peut ainsi être stipulée dans le marché : Le maître de l’ouvrage retiendra pendant un certain temps une fraction du prix au-delà même de la réception, à titre de retenue de garantie. L’institution d’une telle garantie n’est pas obligatoire. Il s’agit d’une simple possibilité pour le maître de l’ouvrage. Cependant, si les parties décident de mettre en place une retenue de garantie elles devront respecter les dispositions de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 modifiée par la loi n°96-609 du 5 juillet 1996. La retenue de garantie devra faire l’objet d’une clause expresse dans le contrat. Ceci est par exemple le cas des marchés soumis à la norme NF P 03-001 applicable aux travaux de bâtiments faisant l’objet de marchés privés. Le maître de l’ouvrage doit consigner la retenue de garantie entre les mains d’un consignataire. La retenue de garantie stipulée contractuellement n’est pas pratiquée si l’entrepreneur fournit, pour un montant égal, une caution personnelle et solidaire émanant d’une banque, d’un établissements financier habilité (agréés par le Conseil national du crédit) ou une société de caution mutuelle. « A l’expiration d’une année à compter de la date de réception des travaux, faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, même en l’absence de mainlevée, si le maître de l’ouvrage n’a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur. » (article 2 de la loi du 16 juillet 1971).
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