Photovoltaïque : parution du décret sur la procédure d'appel d'offres

Le décret n° 2011-757 du 28 juin 2011 modifiant le décret du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité est paru au Journal officiel du 30 juin 2011.

Le gouvernement l'avait décidé en mars dernier. Une nouvelle procédure accélérée est mise en place pour les projets photovoltaïques sur toitures de 100 à 250 kilowatts. Selon l'article 16 du décret, "La commission de régulation de l'énergie met en place, pour chaque appel d'offres relevant de la procédure accélérée, un site de candidature en ligne. Le site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de l'appel d'offres et le dépôt des candidatures".

Ce système d’appel d’offres informatisé et cette procédure éléctronique ayant pour objectif de diminuer les délais d'instruction des dossiers.

Pour cet appel d'offres, le cahier des charges comporte "des prescriptions détaillées de toute nature s'imposant au candidat retenu et applicables avant la mise en service de l'installation, pendant son exploitation ou son démantèlement ou pendant la remise en état de son site d'implantation, notamment en cas d'obligation de constituer des garanties financières dont la nature et le montant doivent être précisées". Ce qui siginifie pour les candidats des obligations à respecter en cas de sélection de leur offre.

Le 23 juin dernier, Le Comité de liaison des énergies renouvelables (Cler) avait co-publié avec Hespul un communiqué de presse critiquant les projets de cahiers de charges relatifs aux appels d'offres.
Pour le Cler et Hespul "on exige des candidats toute une série de documents, informations et garanties dont il est impossible de comprendre l'utilité, quand ils ne sont pas tout simplement impossibles à produire, notamment pour les PME et les collectivités locales...le texte introduit de nombreuses inégalités de traitement entre les filières et les opérateurs, par exemple en exigeant une certification ISO 9001 et 14001 pour les seuls opérateurs photovoltaïques, ce qui exclut de fait les projets citoyens ou portés par des PME et des collectivités".

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