Photovoltaïque: de 30 à 50€ d'indemnités versées en cas de retard de raccordement imputable au gestionnaire du réseau public |
 Photovoltaïque installation raccordement
En cas du non respect du délai de reception de la proposition de convention de raccordement et/ou du délai de raccordement d'une installation de production d'électricité photovoltaïque, un demandeur pourra bénéficier d' indemnités
Conformément à l'article L342-3 du Code de l'Energie,le décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixe le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d'envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères.
Photovoltaïque installation raccordement
Les particuliers qui choisissent d'installer un moyen de production photovoltaïque doivent respecter une une procédure de raccordement pour leurs panneaux photovoltaïques au réseau de distribution d’électricité.
Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité a un délai d'1 mois à compter de la réception d'une demande complète de raccordement pour vous envoyer une proposition de convention de raccordement.
A compter de votre acceptation de la convention de raccordement, le délai de raccordement de votre installation de production d'électricité photovoltaïque d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kilovoltampères ne peut excéder 2 mois, à l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité,
Les indemnités dues au demandeur sont fixées à :
-30 euros en cas de dépassement du délai fixé à un mois pour l'envoi de la convention de raccordement, à compter de la réception de la demande complète de raccordement ;
-50 euros en cas de dépassement du délai fixé à deux mois pour effectuer le raccordement au réseau public de distribution, à compter de la réception, par le gestionnaire du réseau public de distribution, de l'acceptation de la convention de raccordement par le demandeur et, le cas échéant, à 50 euros par mois complet supplémentaire de dépassement du délai précité.
Toutefois, ces indemnités "ne sont dues que lorsque la cause du retard est exclusivement imputable au gestionnaire du réseau public de distribution concerné".
Ce nouveau décret doit encore être publié pour exécution au Journal officiel.
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