Nouveau dispositif Scellier BBC pour 2012

La loi Scellier BBC

L'ensemble du dispositif Scellier évolue en 2012. La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifie une fois de plus les règles du jeu du dispositif d'incitation à l'investissement locatif Scellier.
Le taux de réduction d’impôt dans le cadre de la loi Scellier est fixé à 13% pour un logement neuf BBC basse consommation à compter du 1er janvier 2012.

Mais pas pour n'importe quel bâtiment dit "BBC". Seul l'obtention du label BBC-Effinergie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt dans le cadre du dispositif Scellier.

Le dispositif Scellier nouvelle version ne donne plus droit à réduction d'impôt pour l'achat d'un logement neuf non BBC.

Pour un investissement BBC réalisé en 2012, le taux sera donc de 13% au lieu de 22%.Le dispositif Scellier permet de réduire directement son imposition de13% pour un investissement dans l’immobilier neuf mis en location au minimum 9 ans dans la limite de 300 000€.

Scellier BBC

Pour ceux qui font construire directement leur logement " l'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d'ouverture de chantier dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire ".
Pour les logements non BBC qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011, la réduction d'impôt s'applique au taux de 8 %

Attention! Pour les contrats de réservation ou les compromis de vente signés avant le 31 décembre 2011, confirmés par un acte notarié signé avant le 31 mars 2012 la réduction d'impôt reste à 22% pour un logement Scellier BBC et 13% pour un logement Scellier non BBC..

Le dispositif Scellier prendra fin au 31 décembre 2012.

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