Nouveau décret relatif aux installations éoliennes en mer et hors ZDE

Eolienne

Le décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable modifie le code de l'urbanisme pour les projets éoliens offshore et hors zone de développement de l'éolien (ZDE).

Il dispense de formalités au titre du code de l'urbanisme les éoliennes offshore. Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code de l'urbanisme:
"en raison de leur nature et de leur implantation sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer, les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les éoliennes, les hydroliennes, les installations houlomotrices et marémotrices ainsi que celles utilisant l'énergie thermique des mers. »

Par ailleurs, ce nouveau décret précise que les projets éoliens soumis à permis de construire en dehors d'une zone de développement de l'éolien (ZDE) doivent recueillir:
"l'avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou d'autorisations d'urbanisme limitrophes de l'unité foncière d'implantation du projet. »

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