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Nouveau décret relatif aux contrôles et sanctions du dispositif des certificats d'économie d'énergie

Certificat d'économie d'énergie

Le décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie fixe de nouvelles modalités de contrôle du dispositif des certificats d'économies d'énergie et des sanctions administratives à appliquer en cas de constat de manquements aux exigences réglementaires.

Les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et tous les organismes qui délivrent des certificats d'économies d'énergie dans le cadre d'un plan d'actions d'économies d'énergie risquent la suspension, le retrait de l'agrément du plan d'actions d'économies d'énergie ou une sanction pécuniaire en cas de manquement constaté.

Les certificats d'économie d'énergie

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