Installations de production d'électricité: simplification de l'autorisation de production |
 Production d'électricité énergies renouvelables
Le décret n° 2011-1893 du 14 décembre 2011 modifiant le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité met en œuvre la suppression du régime de déclaration pour les installations de production d'électricité.
Ce décret définit le régime d'autorisation d'office en fixant un seuil de puissance à certaines filières de production : 12 mégawatts pour le photovoltaïque, la biomasse, le biogaz et la géothermie ; 30 mégawatts pour l'éolien ; 4,5 mégawatts pour les installations utilisant des combustibles fossiles.
En effet, selon l'article 2 du décret:
"En application du premier alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie, toute installation de production d'électricité utilisant l'un des types d'énergie ci-dessous est réputée autorisée dès lors que sa puissance installée est inférieure ou égale au seuil fixé pour ce type d'énergie, soit :
― installations utilisant l'énergie radiative du soleil : 12 mégawatts ;
― installations utilisant l'énergie mécanique du vent : 30 mégawatts ;
― installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de matières non fossiles d'origine animale ou végétale : 12 mégawatts ;
― installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de biogaz : 12 mégawatts ;
― installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines : 12 mégawatts ;
― installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations utilisant le biogaz : 12 mégawatts ;
― installations utilisant, à titre principal, des combustibles fossiles : 4,5 mégawatts.
Pour l'application des seuils mentionnés ci-dessus, la puissance à prendre en compte est, pour les installations de production disposant d'un même point de livraison unique aux réseaux publics d'électricité, la somme de leurs puissances installées."
Cette mesure de simplification administrative prise par le Gouvernement vise à favoriser le développement des moyens de production électrique via les énergies renouvelables.
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