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Eoliennes: nouveau décret sur leur inscription à la nomenclature des installations classées

ENERGIE EOLIENNE

En application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite, le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées fixe que les installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs sont maintenant soumises à l'ensemble des règles de la police des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Dorénavant:
-Une installation comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m est soumise à autorisation.
-Une installation comprenant uniquement des aérogénérateurs dont le mât a une hauteur inférieure à 50 m et au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur maximale supérieure ou égale à 12 m et pour une puissance totale installée supérieure ou égale à 20 MW est soumise à autorisation.
-Une installation comprenant uniquement des aérogénérateurs dont le mât a une hauteur inférieure à 50 m et au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur maximale supérieure ou égale à 12 m et pour une puissance totale installée inférieure ou égale à 20 MW est soumise à déclaration.

Suite au décret, les producteurs d'électricité avec l'énergie éolienne déjà soumis à enquête publique, à étude d'impact et à délivrance d'un permis de construire devront donc solliciter une nouvelle autorisation administrative.

L’installation d’un aérogénérateur est soumise au droit de l’urbanisme.Vous devez réaliser un certain nombre de démarches administratives. Elles varient en fonction des caractéristiques et de l’utilisation de votre éolienne.

Les éoliennes utilisées par les particuliers dites « domestiques » sont des machines de petite ou moyenne puissance, de moins de 50kW, montées sur des mâts pouvant atteindre 35 m. Vous pouvez utiliser une éolienne pour alimenter en électricité votre habitation en site isolé ou décider de la raccorder au réseau. Dans ce dernier cas n’oubliez-pas que votre habitation doit être située dans une zone de développement éolien ZDE pour bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité par EDF.

Un second décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement ,pris pour l'application de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, définit des garanties financières nécessaires à la mise en service d'une installation d'éoliennes et des modalités de remise en état d'un site après exploitation. Ce décret a pour objet de définir les conditions de constitution et de mobilisation de ces garanties financières, et de préciser les modalités de cessation d'activité d'un site regroupant des éoliennes.

-Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

-Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

-Arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

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