Du nouveau pour l’éco-prêt à taux zéro et le PTZ+

Eco-prêt à taux zéro et PTZ+ 2012

Un ensemble de décrets et d'arrêtés, publiés au Journal officiel le 8 mai 2012, vient de modifier les textes qui règlementent l'éco-prêt à taux zéro et le PTZ+.

Les décrets n°2012-719 et 2012-720 du 7 mai, relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, remettent en cause la durée de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro et la durée de prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt octroyé en compensation des intérêts non perçus par les banques.

La durée de remboursement de l’éco-prêt à taux zéro est portée à 15 ans maximum. Les décrets s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.

Conformément à l'article 244 quater U du Code général des impôts, la durée de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro était fixée à 10 ans mais pouvait déjà être prolongée à 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds (combinaison de trois types de travaux ou plus ou travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale).
Dans ce cas, le montant du crédit d'impôt octroyé par l'Etat en compensation des intérêts non perçus était fixé par rapport à un prêt de référence de même durée que l'éco-prêt à taux : 10 ans. Ces nouveaux décrets modifient le code de l'habitation et de la construction (CCH) pour tenir compte de la nouvelle durée de remboursement et suppriment le plafonnement à dix ans de la durée du prêt de référence.

Deux arrêtés modifient pour les ménages de métropole et les ménages résidant en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Saint-Martin les les formulaires types de demande d'éco-prêt à taux zéro à la suite des modifications apportées sur sa durée de remboursement par les décrets du 7 mai 2012.
(Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 et arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens).

PTZ+

L'arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété d'un logement ayant fait l'objet de travaux rendant neuf et en cas d'acquisition par un gardien d'immeuble du parc social, dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants, définit les justificatifs types à fournir par le vendeur ou l'acquéreur d'un logement pour justifier de l'éligibilité au prêt à taux zéro + ou PTZ+. Les dispositions de cet arrêté s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2012.

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