Crédit d'impôt 2012 panneaux solaires

CREDIT IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE 2012 PANNEAUX SOLAIRES

En 2012, le taux du crédit d’impôt varie suivant la nature de l’investissement et le type de logement (neuf, ancien, achevé depuis plus de 2 ans).

La loi de finances pour 2012 a modifié l’article 200 quater du code général des impôts et fixé de nouveaux taux en fonction de la nature des dépenses engagées.

Installation	Taux du crédit d'impôt à compter de 2012 en % des dépenses TTC	Conditions
Acquisition d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire,chauffe-eau solaire individuel système solaire combiné	32% dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 1 000 €, toutes taxes comprises, par mètre carré hors tout de capteurs solaires	Logement achevé et dépenses payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012; Logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 Logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012
Acquisition d’un équipement de production électrique à partir de solaire photovoltaïque	11% dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 200 €, toutes taxes comprises, par kilowatt-crête de puissance installée	Logement achevé et dépenses payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012; Logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 Logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012

VOUS AVEZ DES SUGGESTIONS POUR AMELIORER LE GUIDE ?

N'hésitez pas à nous en faire part en nous contactant.
Cliquez ici