Changement des modalités de calcul des surfaces utilisées dans le droit de l'urbanisme |
 Surface de plancher urbanisme
S'en est fini de la surface hors œuvre brute (SHOB) et de la surface hors œuvre nette (SHON)pour déterminer les formalités à accomplir pour son projet de construction.
A compter du 1er mars 2012, ces surfaces de référence utilisée dans le droit de l'urbanisme seront remplacées par la surface de plancher.
Le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme modifie en effet le code de l'urbanisme.
Urbanisme: la nouvelle surface de plancher des constructions entrera en vigueur en mars 2012.
L'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
"La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »
Ce nouveau décret définit non seulement la notion de surface de plancher comme surface de référence mais aussi la notion d'emprise au sol qui apprécie si un projet de construction est soumis à une formalité d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) ou à l'obligation de recourir à un architecte.
La surface de plancher entrera en vigueur le 1er mars 2012 . Ce qui signifie que toutes les demandes de permis de construire et les déclarations préalables déjà effectuées au moment de l’entrée en vigueur du décret seront instruites selon les dispositions de l'urbanisme antérieures.
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