Audit énergétique obligatoire en 2012 pour les bâtiments d'habitation en copropriété

Audit énergétique copropriété

Selon, le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif "à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs" doivent faire l'objet d'un audit énergétique::

"les bâtiments à usage principal d'habitation d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus, quelle que soit l'affectation des lots, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001".

L'audit énergétique prévu par ce décret doit être réalisé dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.

Il appartient au syndic de copropriété d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la réalisation de cet audit. L'audit énergétique doit comporter des propositions de travaux destinés à améliorer la performance énergétique du bâtiment et doit être réalisé par une personne qualifiée et indépendante.

Audit énergétique

Le décret précise également que les dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments s'appliquent aux" à tous les projets de construction de logements neufs en accession sociale situés dans les zones de rénovation urbaine et à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er mars 2012.

Ce nouveau décret favorisant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments est pris en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

Des arrêtés doivent maintenant apporter des précisions sur les compétences des personnes en charge de la réalisation de l'audit énergétique et sur la liste des éléments justificatifs qu’elles doivent fournir.

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