Simplification des formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes.

URBANISME CONSTRUCTION

Pour ceux qui souhaitent agrandir une construction existante en zone urbaine, les règles d’urbanisme vont évoluer au 1er janvier 2012.

Le Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable.

Au-delà de quarante mètres carrés, les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire. Le recours à un architecte reste obligatoire si l'extension porte la surface totale au delà de 170 m2.

L’entrée en vigueur du décret est prévue pour le 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date, auxquelles restent applicables les dispositions antérieures du code de l'urbanisme.

Cette décision fait suite à la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme par laquelle la surface hors œuvre brute (SHOB) et la surface hors œuvre nette (SHON) ont été remplacées par la surface de plancher, qui à compter du 1er mars 2012 deviendra l'unique surface de référence.

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