Compteurs électriques intelligents: Nouvel arrêté relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité |
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 compteurs électriques intelligents
Compteurs électriques intelligents: Nouvel arrêté relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité
L'arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité vient d'être publié.
Distinguant les dispositifs de comptage dont font usage le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité aux points de raccordement des installations des utilisateurs des réseaux publics raccordées en haute tension du domaine B (HTB) et du domaine A (HTA), raccordées en basse tension (BT) pour des puissances supérieures à 120 kVA, inférieures ou égales à 120 kVA et supérieures à 36 kVA, ce nouvel arrêté précise les règles d'enregistrement des consommations électriques avec la mise en place des nouveaux compteurs intelligents.
A retenir pour une installation d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA que les nouveaux compteurs intelligents :
― permettent de définir le calendrier tarifaire du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, en soutirage, jusqu'à concurrence d'au moins quatre classes tarifaires ;
― permettent à chaque fournisseur d'électricité de définir ses propres calendriers tarifaires de fourniture, indépendamment du calendrier tarifaire du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, jusqu'à concurrence d'au moins dix classes tarifaires, et de proposer, à l'intérieur de ces calendriers tarifaires, des prix différents selon les périodes de consommation, notamment lorsque la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée ;
― permettent, à distance, le réglage de puissance souscrite, la déconnexion et autorisent la connexion ;
― permettent à l'utilisateur, en local, en cas de déconnexion suite à un dépassement de la puissance souscrite de se connecter à nouveau ;
― intègrent au moins un contact pilotable à partir d'un des calendriers tarifaires ;
― disposent d'une interface locale de communication électronique accessible à l'utilisateur ou à un tiers autorisé par cet utilisateur. Cette interface transmet, a minima, la puissance instantanée, une ou plusieurs indications de période tarifaire et au moins l'indication de la période tarifaire en cours, les index relatifs aux calendriers tarifaires, des éléments de courbe de mesure et la valeur maximale de la puissance soutirée et, le cas échéant, la valeur maximale de la puissance injectée. Cette interface permet également de transmettre des informations permettant le pilotage des usages en aval du compteur ;
― intègrent un suivi du niveau de la tension et de l'occurrence des coupures de tension longues et brèves ;
― garantissent la compatibilité avec les installations électriques intérieures existantes qui utilisent un relais de commande tarifaire ou une interface locale de communication électronique.
Selon l'article 5 de l'arrêté, " les dispositifs de comptage mis en place par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité doivent être interopérables et permettent notamment :
― en aval du compteur, que des fournisseurs d'énergie, des opérateurs de service ou des équipementiers, puissent proposer aux utilisateurs de réseau des équipements terminaux de communication, identiques sur tout le territoire national, permettant d'accéder directement aux données de comptage via l'interface locale de communication électronique ;
― en amont des systèmes d'information des gestionnaires de réseaux, que les fournisseurs d'énergie puissent récupérer les données de comptage de leurs clients par des échanges de données standardisés sur tout le territoire national.".
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