Contrat de performance énergétique

Les contrats de performance énergétiques sont des contrats qui peuvent être très complexes et dans lesquels les engagements de la société de services énergétiques doivent être particulièrement clairs pour garantir la rentabilité que vous recherchez. Vous aurez tout intérêt à vous faire assister par un professionnel du droit avant de vous engager.

Le fondement des contrats de performance énergétique est à rechercher dans la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments adoptée par le Parlement Européen et le Conseil le 16 décembre 2002. Cette directive complète le dispositif juridique de la directive 93/76/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 en vue de réaliser des économies d’énergie à l'intérieur des bâtiments existants ou à construire.

Plusieurs textes en droit français l’ont transposée dont la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (Maîtriser la demande d’énergie) et le décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.

Une nouvelle directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques a pour objectif de  renforcer l’efficacité énergétique de manière rentable dans les Etats membres. Cette directive impose aux Etats membres « d’utiliser les instruments financiers visant à réaliser des économies d’énergie, notamment les contrats de performance énergétique stipulant les économies d’énergie mesurables et prédéterminées à fournir » (annexe VI de la directive).

Par contrat de performance énergétique, il faut entendre « accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur (normalement une société de services énergétiques) d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d’amélioration de l’efficacité qui est contractuellement défini».

Plusieurs dimensions dans le projet :
des préconisations d’actions et d’investissements visant à améliorer la performance énergétique
la réalisation des actions et investissements
l’exploitation des installations (conduite, maintenance, approvisionnement en énergies, gros entetien, renouvellement)
Une garantie de résultats dans la durée concernant l’efficacité énergétique

Le financement peut être assuré par vous (directement ou par emprunt ou encore crédit-bail – voire Fiche Sofergies). Cependant, la société de services énergétiques s’engage sur un niveau d’économies d’énergie vous permettant de rentabiliser l’investissement. Elle souscrit une obligation de résultat et vous verse des pénalités si les économies d’énergie ne sont pas au rendez-vous.

Le financement peut également être pris en charge (totalement ou partiellement) par la société de services énergétiques. Elle investit dans le projet (finance les études, les investissements visant à améliorer l’efficacité énergétique) et récupère son investissement au travers des économies générées. En effet, vous vous engagerez contractuellement à lui reverser tout ou partie des économies d’énergie générées par l’investissement et ce pendant la durée du contrat.

Le contrat devra préciser les limites des prestations confiées à la société de services énergétiques après réalisation de l’investissement : conduite de l’exploitation de l’investissement ; simple maintenance de cet investissement…

La difficulté dans ce type de contrat est de déterminer la méthode de calcul des économies d’énergie générées par les conseils et/ou par les investissements de la société de services énergétiques. Il convient de se mettre d’accord sur des méthodes de mesures claires, objectives et transparentes. Il est très important, également, de définir le point zéro (pour déterminer des économies, il faut se mettre d’accord sur la situation avant investissement).

Il conviendra également d’être très vigilent sur la rédaction des clauses de garantie données par la société de services énergétiques, les pénalités attachées au non respect des engagements d’économies d’énergies, les conditions d’attribution des gains.

Si la société de services énergétiques assure l’exploitation des investissements (par exemple, la production de froid), elle pourra prendre en charge l’approvisionnement des énergies. Il faudra alors déterminer qui supportera le risque (ou bénéfice) de l’évolution du prix de ces énergies.

Il conviendra également de déterminer qui prendra en charge, pendant la durée du contrat, les coûts de maintenance, de gros entretien, d’investissement de renouvellement … Ceci pourra varier selon que la société de services énergétiques prend en charge l’exploitation des investissements, leur maintenance … 

Les investissements qui seront engagés pour permettre la réalisation d’économies d’énergies sont susceptibles de générer des Certificats d’Economie d’Energie. Ils ont alors une valeur qui devra être prise en compte dans le projet .