Certificats d’Economie d’Energie

Certificats d’économie d’énergie CEE

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie est une mesure en faveur de l'efficacité énergétique. Il a été mis en place par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (Articles 14 à 17), dite loi POPE, et a été modifié par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (dite Grenelle II).

Il consiste à faire peser sur les vendeurs d’énergie (électricité, gaz naturel, gaz de pétrole liquéfié, chaleur, froid et fioul domestique) une obligation de réalisation d’économies d’énergie. Un objectif national d’économie d’énergie est fixé par période de 3 ans et est réparti entre les vendeurs d’énergie.

Le gouvernement a renouvelé le dispositif des certificats d'économie d'énergie pour une nouvelle période triennale qui s'étend du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

Ont été publiés un arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Depuis le 1er janvier 2011, les obligations imposées aux fournisseurs d’énergie s'élargissent aux distributeurs de carburant.

Chaque vendeur d’énergie doit faire inscrire à son nom, sur un Registre national, un nombre de CEE équivalent à l’économie d’énergie que les pouvoirs publics lui font supporter. S’il ne possède pas suffisamment de CEE à l’expiration d’une période de 3 ans, il doit verser au Trésor public une pénalité libératoire de 2 centimes d’euro par kWh d’économie manquant.

Pour respecter cette obligation, les vendeurs d’énergie ont 3 possibilités :

réaliser des économies d’énergie dans leurs propres bâtiments et installations,

convaincre leurs clients de réaliser des économies d’énergie (en apportant informations, aides financières, diagnostics gratuits …) et récupérer les CEE correspondant aux actions mises en œuvre par ces clients

acheter des CEE

Certificats d’économie d’énergie CEE

Des fiches d’opérations standardisées définissent, pour les opérations les plus fréquentes (ex. chaudière individuelle de type condensation, pompe à chaleur, isolation de combles ou toitures, système de variation électronique de vitesse sur un moteur …), le périmètre d’application, les normes techniques et bonnes pratiques de mise en œuvre à respecter, une règle de calcul simple permettant de déterminer les montants d’économies d’énergie retenus forfaitairement (exprimés en Kwh cumac, c'est-à-dire Kwh cumulés et actualisés, prenant en compte la durée de vie de l’équipement).

Jusqu'à la publication (le 14 juillet 2010) de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite Grenelle II, toute personne morale pouvait, sous certaines conditions, procéder à l'inscription en son nom de CEE au Registre national. Ces personnes morales "non obligées" pouvaient ensuite revendre leurs CEE à des vendeurs d'énergie obligés. Dorénavant, seuls les vendeurs d'énergie obligés, les collectivités publiques, l'Agence nationale de l'habitat, les organismes visés à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitat et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux peuvent ouvrir un compte individuel sur le Registre national CEE.

Les dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie sont adressés au préfet de département et instruits par les directions régionales en charge de l'énergie (DRIRE ou DREAL) suivant les modalités prévues dans la circulaire du 26 novembre 2007. Le contenu des dossiers est défini par l'arrêté du 19 juin 2006.

Certificats d’économie d’énergie - CEE

Exemples de fiches standardisées

Fiche BAR-TH-01 – Chauffe-eau solaire individuel (France Métropolitaine)
Montant de certificats en kWh cumac (par m2 de capteur):

Zone climatique H1 : 2 900 kWh cumac/m2

Zone climatique H2 : 3 500 kWh cumac / m2

Zone climatique H3 : 4 600 cumac/m2

Fiche BAR-TH-12 – Appareil indépendant de chauffage au bois
Montant de certificats en kWh cumac

Zone climatique H1 : 58 000 kWh cumac

Zone climatique H2 : 48 000 kWh cumac

Zone climatique H3 : 32 000 cumac

Les fiches standardisées sont répertoriées dans plusieurs arrêtés : arrêté du 19 juin 2006, arrêté du 19 décembre 2006, arrêté du 22 novembre 2007, arrêté du 21 juillet 2008, arrêté du 23 janvier 2009 et arrêté du 28 juin 2010.

Certificats d’économie d’énergie - CEE

En pratique

Vous décidez d’engager une rénovation générant des économies d’énergie éligibles aux CEE :

Les vendeurs d’énergie peuvent être intéressés par les CEE auxquels votre opération de rénovation ouvre potentiellement droit. Pour cela, il faut qu'ils puissent démontrer que leur action a permis la réalisation des économies d'énergie. Ils pourront ainsi vous proposer, directement ou via leurs partenaires, des offres (diagnostic gratuit, incitations financières …) afin d’obtenir, en contrepartie, les CEE auxquels votre rénovation donne droit.

Ces CEE ont une valeur pour les vendeurs d'énergie. C’est un moyen à explorer pour améliorer la rentabilité de votre projet de rénovation.

Cotation du kWh cumac : le volume et les prix mensuels des transactions sur CEE font l’objet d’une publication officielle. Sur le premier trimestre 2010, le prix moyen à évolué entre 0,325 et 0,375 cents Euros HT / Kwh cumac.
Pour consulter ces prix : https://www.emmy.fr/front/cotation.jsf

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