Amortissement exceptionnel

L’amortissement exceptionnel des matériels destinés à économiser l’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelables

Des dispositions fiscales avantageuses existent pour les entreprises qui font l’acquisition de matériels destinés à économiser l’énergie et protéger l’environnement.
C’est le cas d’un amortissement exceptionnel sur les équipements permettant de maîtriser l’énergie.
La loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a prorogé ce dispositif pour les investissements qui seront réalisés jusqu’au 1er Janvier 2011.
l’article 39 AB du Code général des Impôts précise que « Les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'industrie, acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service ».

La liste des matériels concernés par cet amortissement exceptionnel est fixé à l’article 2 de l’annexe IV du Code général des impôts.

Matériels de récupération de force ou de chaleur produite par l'emploi d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de combustibles minéraux solides ou d'électricité : chaudières, échangeurs thermiques, incinérateurs de sous-produits de fabrication ou de déchets, avec récupération d'énergie et installations annexes de stockage, de manutention et de préparation, hottes, turbines, turboalternateurs, pompes à chaleur à recompression mécanique de vapeur.

Matériels destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations consommant de l'énergie : brûleurs, matériel de régulation améliorant les performances énergétiques, matériel de mesure ou enregistreurs permettant un meilleur contrôle du rendement énergétique des installations, système informatique centralisé de mesure et de commande ou système réparti par microprocesseurs ; matériel d'isolation utilisé dans le secteur tertiaire et industriel.

Matériels de captage et d'utilisation de sources d'énergie autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, les combustibles minéraux solides et l'électricité, matériel permettant la récupération d'énergie solaire thermique et photovoltaïque, matériel permettant l'utilisation d'énergie hydraulique, éolienne ou géothermique, son stockage et son raccordement au réseau électrique ou de chaleur, matériel d'exploitation de la biomasse, matériel permettant l'utilisation de l'énergie marémotrice, houlomotrice et thermique des mers et son stockage matériel de raccordement à un réseau de chaleur.

Matériels permettant le stockage d'énergie quand la réutilisation ultérieure de cette énergie permet des économies globales d'énergie primaire ;
Matériels utilisant un procédé à haut rendement énergétique pour le chauffage et le conditionnement des bâtiments : systèmes de climatisation réversible, chaudière à condensation ; matériel de régulation améliorant les performances énergétiques des appareils de chauffage, de climatisation ou de ventilation, pompes à chaleur géothermale ou air / eau, matériaux d'isolation thermique des parois opaques, système de ventilation mécanique contrôlée.

Contactez la direction des services fiscaux des entreprises de votre département pour vous assurer de votre éligibilité à l’amortissement exceptionnel.

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