Du changement pour les certificats d'économie d'énergie |
Certificats d'économie d'énergie - CEE
Le gouvernement vient de renouveler le dispositif des certificats d'économie d'énergie pour une nouvelle période triennale qui s'étend du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
Viennent en effet d'être publiés un arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Le dispositif des certificats d'économie d'énergie est étendu aux distributeurs de carburant.
Mis en place par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (Articles 14 à 17) modifiée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (dite Grenelle II), le dispositif des certificats d’économie d’énergie est une mesure en faveur de l'efficacité énergétique.
Il consiste à faire peser sur les vendeurs d’énergie (électricité, gaz naturel, gaz de pétrole liquéfié, chaleur, froid et fioul domestique) une obligation de réalisation d’économies d’énergie. Un objectif national d’économie d’énergie est fixé par période de 3 ans et est réparti entre les vendeurs d’énergie.
Chaque vendeur d’énergie doit faire inscrire à son nom, sur un Registre national, un nombre de CEE équivalent à l’économie d’énergie que les pouvoirs publics lui font supporter. S’il ne possède pas suffisamment de CEE à l’expiration d’une période de 3 ans, il doit verser au Trésor public une pénalité libératoire de 2 centimes d’euro par kWh d’économie manquant.
Pour respecter cette obligation, les vendeurs d’énergie ont 3 possibilités :
 réaliser des économies d’énergie dans leurs propres bâtiments et installations,
convaincre leurs clients de réaliser des économies d’énergie (en apportant informations, aides financières, diagnostics gratuits …) et récupérer les CEE correspondant aux actions mises en œuvre par ces clients
acheter des CEE
Selon un communiqué de presse du ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement " le dispositif des certificats d’économies d’énergie entre à présent dans une phase de maturité et d’accélération, avec un objectif de 345 TWh en 3 ans, soit une multiplication par plus de 6 des ambitions de la première période".
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