Les Certificats d’Economie d’Energie

Chaque vendeur d’énergie doit faire inscrire à son nom, sur un Registre national, un nombre de CEE équivalent à l’économie d’énergie que les pouvoirs publics lui font supporter. S’il ne possède pas suffisamment de CEE à l’expiration d’une période de 3 ans, il doit verser au Trésor public une pénalité libératoire de 2 centimes d’euro par kWh d’économie manquant.

réaliser des économies d’énergie dans leurs propres bâtiments et installations,
convaincre leurs clients de réaliser des économies d’énergie (en apportant informations, aides financières, diagnostics gratuits …) et récupérer les CEE correspondant aux actions mises en œuvre par ces clients
acheter des CEE

Des fiches d’opérations standardisées définissent, pour les opérations les plus fréquentes (ex. chaudière individuelle de type condensation, pompe à chaleur, isolation de combles ou toitures, système de variation électronique de vitesse sur un moteur …), le périmètre d’application, les normes techniques et bonnes pratiques de mise en œuvre à respecter, une règle de calcul simple permettant de déterminer les montants d’économies d’énergie retenus forfaitairement (exprimés en Kwh cumac, c'est-à-dire Kwh cumulés et actualisés, prenant en compte la durée de vie de l’équipement).

Si les obligations d’économie d’énergie pèsent exclusivement sur les vendeurs d’énergie, l’inscription de CEE au Registre national est possible, sous certaines conditions, pour les collectivités publiques, l'Agence nationale de l'habitat, les organismes visés par l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux (avant l'adaption de la loi Grenelle II en juillet 2010, ce droit était également ouvert à toutes les entreprises du secteur privé).

Ainsi les personnes morales visées ci-dessus dont l’action additionnelle par rapport à leur activité habituelle permet la réalisation d’économies d’énergie d’un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté (actuellement, arrêté du 30 mai 2006 fixant le seuil à 1 GWh cumac, soit 1 000 000 kWh cumac - nouveaux textes en préparation suite à l'adoption de la loi Grenelle II en juillet 2010) peuvent ouvrir un compte individuel sur le Registre National et y inscrire des CEE à leur nom. Pour les collectivités publiques, seules les actions permettant la réalisation d'économies d"énergie sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences pourront donner lieu à la délivrance de CEE.

Ces personnes morales « non obligées » pourront ensuite revendre leurs CEE à des vendeurs d’énergie obligés.

Les dossiers de demande de certificats sont adressés au préfet de département et instruits par les directions régionales en charge de l'énergie (DRIRE ou DREAL) suivant les modalités prévues dans la circulaire du 26 novembre 2007. Le contenu des dossiers est défini par l'arrêté du 19 juin 2006.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000240710
http://www.circulaires.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=2

Exemples de fiches standardisées

Fiche BAR-TH-01 – Chauffe-eau solaire individuel (France Métropolitaine)
Montant de certificats en kWh cumac (par m2 de capteur):
•    Zone climatique H1 : 2 900 kWh cumac/m2
•    Zone climatique H2 : 3 500 kWh cumac / m2
•    Zone climatique H3 : 4 600 cumac/m2

Fiche BAR-TH-12 – Appareil indépendant de chauffage au bois
Montant de certificats en kWh cumac
•    Zone climatique H1 : 58 000 kWh cumac
•    Zone climatique H2 : 48 000 kWh cumac
•    Zone climatique H3 : 32 000 cumac

Les fiches standardisées sont répertoriées dans plusieurs arrêtés : arrêté du 19 juin 2006,  arrêté du 19 décembre 2006, arrêté du 22 novembre 2007, arrêté du 21 juillet 2008, arrêté du 23 janvier 2009, arrêté du 28 juin 2010.

Les vendeurs d’énergie, directement ou via leurs partenaires, peuvent vous proposer des offres (diagnostic gratuit, incitations financières …) afin d’obtenir, en contrepartie, les CEE auxquels votre rénovation donne droit.
Votre économie d’énergie dépasse le seuil en Gwh cumac fixé par la réglementation (une opération de rénovation de grande ampleur, qui concerne par exemple l’ensemble de votre parc immobilier) : vous pouvez ouvrir un compte individuel sur le registre des CEE puis vendre vos CEE aux vendeurs d’énergie.
L’économie d’énergie générée par votre rénovation est inférieure au seuil en Gwh cumac fixé par la réglementation mais vous vous regroupez avec d’autres personnes morales afin d’atteindre en cumulé ce seuil et d’ouvrir ensemble un compte au Registre National. Vous vous partagerez le fruit de la revente des CEE au prorata des CEE que votre action aura permis d’inscrire sur le Registre National.

C’est un moyen à explorer pour améliorer la rentabilité de votre projet de rénovation.

Vous devrez prendre position quant aux CEE au moment où vous lancerez votre appel d’offres (de diagnostic énergétique, de travaux, de contrat de performance énergétique …) : si vous souhaitez laisser les CEE au titulaire du marché, il conviendra que vous lui demandiez d’en évaluer le prix.

Cotation du kWh cumac : le volume et les prix mensuels des transactions sur CEE font l’objet d’une publication officielle. Sur le premier trimestre 2010, le prix moyen a évolué entre 0,375 et 0,325 cents Euros HT / Kwh cumac.
Pour consulter ces prix : https://www.emmy.fr/front/cotation.jsf
NB. Si vous souhaitez ouvrir un compte individuel CEE au Registre National, des frais (peu élevés) vous seront facturés.