Le contrat de performance énergétique

Le fondement des contrats de performance énergétique est à rechercher dans la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments adoptée par le Parlement Européen et le Conseil le 16 décembre 2002. Cette directive complète le dispositif juridique de la directive 93/76/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 en vue de réaliser des économies d’énergie à l'intérieur des bâtiments existants ou à construire.

Plusieurs textes en droit français l’ont transposée dont la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (Maîtriser la demande d’énergie) et le décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.

Une nouvelle directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques a pour objectif de renforcer l’efficacité énergétique de manière rentable dans les Etats membres. Cette directive impose aux Etats membres « d’utiliser les instruments financiers visant à réaliser des économies d’énergie, notamment les contrats de performance énergétique stipulant les économies d’énergie mesurables et prédéterminées à fournir » (annexe VI de la directive).

Par contrat de performance énergétique, il faut entendre « accord contractuel entre le bénéficiaire (notamment une personne publique) et le fournisseur (normalement une société de services énergétiques) d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d’amélioration de l’efficacité qui est contractuellement défini ».

Plusieurs dimensions dans le projet :
des préconisations d’actions et d’investissements visant à améliorer la performance énergétique
la réalisation des actions et investissements
l’exploitation des installations (conduite, maintenance, approvisionnement en énergies, gros entretien, renouvellement)
une garantie de résultats dans la durée concernant l’efficacité énergétique

Selon le support juridique utilisé, le financement pourra être assuré par la personne publique (directement ou par emprunt ou encore crédit-bail – voire Fiche Sofergies) ou le partenaire privé (Partenariats Publics Privés).
La mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat a mis en ligne un clausier type de contrat de performance énergétique.

Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 "modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique" introduit dans le code des marchés publics les contrats de performance énergétique.

Le contrat de performance énergétique peut également s’inscrire dans un Partenariat Public Privé (un PPP) envisageable dans des montages juridiques tels que :
-montages dérogatoires au Code des marchés publics créés spécialement pour certaines personnes publiques (police nationale, gendarmeries, immeubles de l’Etat affectés à la défense, établissements pénitentiaires …)
-les délégations de service public
-les montages locatifs (Autorisation d’occupation temporaire, BEA, BEA Hospitaliers)
-les contrats de partenariat créés par l’ordonnance du 17 juin 2004.

Pour en savoir plus sur les conditions de recours et le mécanisme du contrat de partenariat, se référer à la documentation de la maPPP (Mission d’Appui à la réalisation des contrats de partenariat).