Collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants: un rapport développement durable obligatoire en 2012 |
 Collectivités territoriales
A compter de la préparation de leur budget pour 2012, les collectivités territoriales, communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, départements, régions, ainsi que la collectivité de Corse devront élaborer et présenter un rapport sur leur situation en matière de développement durable.
Le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 "relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales" prescrit en effet l'élaboration d'un rapport qui est présenté par l'exécutif de la collectivité (maire, président) préalablement aux débats sur le projet de budget. Ce décrét précise le contenu et la structure du rapport.
Le rapport prend en compte les cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
- La lutte contre le changement climatique ;
- La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ;
- La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ;
- L'épanouissement de tous les êtres humains ;
- Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
Le rapport comporte deux parties : l'une relative au bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ; l'autre relative au bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire. Ces bilans comportent, en outre, une analyse des modes d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes menés par la collectivité, analyse qui peut être élaborée à partir du « cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux ».
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